Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l'apprentissage, aucune évolution n'a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d'apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. Les artisans soulignent que les formateurs des CFA n'ont aucun mandat pour vérifier la conformité des machines dans les entreprises, ni les contraindre à faire respecter pour chaque emploi les conditions d'utilisation par les apprentis. Ils considèrent que les formations des CFA ne peuvent, en l'absence de formation en médecine ou en psychologie, valablement délivrer une autorisation à un jeune apprenti d'utiliser des machines dangereuses au moment où la demande de contrat est formulée. De même, les articles susvisés accroissent considérablement la durée d'enregistrement du contrat d'apprentissage, ce qui conduit à constater des ruptures anticipées et un ralentissement des effectifs dans la classe 16-18 ans. Les artisans souhaitent que l'engagement de l'État en faveur d'une réforme de l'apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s'appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation de l'apprentissage en ce sens.
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