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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème crucial posé par l'insuffisance de la prise en charge financière des aides techniques, en particulier des fauteuils roulants, pour les personnes handicapées. Une étude récente faite par l'Association des paralysés de France (APF) et l'Association française contre les myopathies (AFM), en collaboration avec la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault, portant sur 50 dossiers de demande de prestation de compensation du handicap confirme le fait que la prise en charge des fauteuils électriques ou manuels par la CPAM est très largement insuffisante et que les frais restant à la charge de la personne handicapée sont toujours trop lourds à supporter financièrement. En effet, considérant que le fauteuil roulant est un élément majeur et fondamental de la compensation du handicap d'une personne vivant avec une déficience motrice, que si le fauteuil est bien adapté, cette personne développera moins de problèmes tant physiques que psychologiques, il ressort de cette étude tenue à sa disposition que les modalités de remboursement de la CPAM et les financements complémentaires beaucoup trop complexes des mutuelles, caisses de retraite, fonds de compensation et associations, doivent évoluer et augmenter. Il lui demande s'il est dans ses intentions, afin de pallier le découragement des personnes intéressées et surtout de les aider à l'autonomie, de réviser les barèmes de prise en charge de ces matériels, dans quelles proportions et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant le niveau de prise en charge, par les organismes d'assurance maladie, des véhicules pour personnes handicapées (VPH), au regard notamment des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap (PCH), la ministre de la santé et des sports rappelle que l'aide à apporter aux personnes handicapées demeure une priorité du Gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour leur favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable. Elle tient à souligner que la prestation de compensation du handicap (PCH) mise en place par la loi du 11 février 2005 - dite loi handicap - qui est au coeur du plan personnalisé de compensation, constitue une avancée considérable dans la prise en charge du handicap. La PCH, qui englobe les aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, est attribuée sans condition de ressources. Néanmoins, la ministre est consciente des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et notamment du coût des VPH et du reste à charge, souvent important, que les patients eux-mêmes, ou leur famille, ont à supporter. Elle tient, à cet égard, à faire savoir que parmi les quatreactions prioritaires actuelles de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, mis en place par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), deux concernent précisément les VPH. C'est ainsi qu'a été initiée l'élaboration d'un cahier des charges pour une étude comparative européenne des prix des VPH, portant sur les fauteuils roulants de base, manuels et électriques, sur les fauteuils roulants manuels légers actifs et électriques sophistiqués, ainsi que sur les scooters. L'établissement d'une cartographie territoriale des distributeurs de fauteuils roulants et services après-vente est également envisagé. La ministre tient enfin à indiquer que le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est actuellement en voie de finalisation. Il permettra une amélioration substantielle de la prise en charge de ces matériels, avec notamment, dans la mesure du possible, la fixation de prix limites de vente (PLV) qui éviteront tout reste à charge. Un projet de modification de la nomenclature et des conditions tarifaires sera publié d'ici au premier semestre 2010.
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