13ème législature

Question N° : 56085	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7310
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5103
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	suppression. compensation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la réforme et échapperont donc au versement de la taxe nécessaire à la survie des collectivités locales.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 Meuros de CA. Cette réforme répond ainsi à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En outre et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les fournisseurs d'énergie bénéficient, comme les autres entreprises, de la réforme. Par ailleurs, l'article 2-3 de la loi précitée instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER) au profit des collectivités territoriales. Cette imposition est constituée de plusieurs composantes et s'applique notamment aux installations de production d'électricité. Ainsi, conformément aux articles 1519 D à 1519 F du code général des impôts (CGI), sont imposées dans certaines conditions à l'IFER : les installations terrestres de production d'électricité qui utilisent l'énergie mécanique du vent, les installations de production d'électricité qui utilisent l'énergie mécanique des courants, les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. Les producteurs d'énergie seront donc redevables de I'IFER.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O