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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de la justice civile et les procédures qui pourraient éventuellement permettre de les raccourcir. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s'agissant du traitement des affaires civiles, la France se situe parmi les pays les plus lents d'Europe. En matière de divorce contentieux, les délais sont les plus longs : 477 jours en France, soit la moins bonne performance enregistrée par la Cepej après l'Italie (634 jours). Cette défaillance du système judiciaire français constitue une violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, selon laquelle toute personne a droit à un jugement « dans un délai raisonnable ». Elle peut également être à l'origine d'importants préjudices financiers pour les justiciables. C'est le cas, notamment, lorsqu'un jugement en première instance est faussé en raison d'une erreur sur les faits (exemple : calcul d'une pension alimentaire). L'appel en procédure civile n'a pas d'effet suspensif, et les délais actuels sont tels que la partie lésée ne pourra obtenir de rééquilibrage que plusieurs mois, voire plusieurs années après. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, en particulier en matière de renforcement des moyens et des effectifs des juridictions civiles.
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Texte de la REPONSE :
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La durée moyenne de traitement des affaires civiles s'élevait en 2007 à 6,8 mois pour les tribunaux de grande instance et 5 mois pour les tribunaux d'instance et juridictions de proximité. Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (à savoir 12,4 % des jugements des tribunaux de grande instance rendus en 2005 et 4,4 % des jugements des tribunaux d'instance), le délai de traitement devant les cours d'appel était de 12,7 mois en 2007. S'agissant des procédures de divorce, les délais moyens étaient de 11 mois en 2007, durée qui cache toutefois des disparités importantes selon les cas de divorce. Ainsi, la durée du divorce par consentement mutuel est passée, depuis le 1er janvier 2005, de 9 à 3 mois. En revanche, la durée des procédures contentieuses s'allonge, le divorce étant en moyenne prononcé au bout d'un délai de 20 mois à compter de la requête initiale. Sans contester l'étude de la CEPEJ, il convient de relever que les délais excessifs concernent un petit nombre d'instances et que les condamnations de la France en matière de justice judiciaire civile restent rares (2 condamnations en 2006). S'agissant de l'appel en matière civile, l'exercice de cette voie de recours ordinaire suspend en principe l'exécution du jugement. Néanmoins, en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures provisoires en matière de divorce, sont exécutoires de droit à titre provisoire. Enfin, aux termes de l'article 1083 du code de procédure civile, lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, il est possible, en cas de survenance d'un fait nouveau, de demander la modification des mesures accessoires exécutoires par provision. Les réformes entreprises ont pour objet de contribuer à améliorer ces délais qui sont une des préoccupations majeures du garde des sceaux. Ainsi, la mise en oeuvr de la dématérialisation des procédures permettra d'accélérer et de simplifier les transmissions. De même, la réforme de la carte judiciaire aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers. La mise en oeuvre des réformes préconisées par la mission présidée par le premier président Magendie, en matière d'appel, et par la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition des contentieux, participera également de l'accélération des procédures.
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