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Texte de la REPONSE :
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Les maisons de justice et du droit, établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont placées sous l'autorité conjointe du président et du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit, répondant ainsi aux préoccupations quotidiennes des habitants, en termes de proximité et d'écoute, de diagnostic juridique, d'orientation et d'accompagnement. Les MJD fonctionnent grâce à une mutualisation des moyens de l'État et des collectivités locales. Leur convention constitutive détermine leurs missions et leurs conditions de fonctionnement et définit la répartition des charges entre les signataires. Il est, à ce titre, prévu à l'article R. 131-4 du code de l'organisation judiciaire qu'elle fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la MJD un local adapté à ses missions. Un magistrat coordonnateur, désigné au sein de chaque TGI dans le ressort duquel se situent une ou plusieurs MJD, a pour mission de veiller à la coordination des actions conduites et au bon emploi des moyens qui concourent à la réalisation des projets. Il informe également les membres du conseil de la MJD sur l'activité de celle-ci. À titre permanent, un greffier ou un coordonnateur, lequel assiste le magistrat, assure la gestion quotidienne de cet établissement. 91 MJD disposent à ce jour d'un greffier, 109 d'au moins un personnel judiciaire. 86 MJD bénéficient également de l'intervention d'au moins un agent territorial en charge de l'accueil du public. Selon un planning établi, des permanences sont assurées par des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), des délégués du procureur de la République, des délégués du médiateur de la République ainsi que des associations d'aide aux victimes, de médiation et d'accès au droit. Des magistrats interviennent également au cours d'audiences foraines qui se déroulent au sein des MJD. Les interventions en matière d'accès au droit représentent 70 % de l'activité totale des MJD. L'information et le conseil juridique dispensés par les professionnels du droit concernent aux deux-tiers le droit civil, le reste des interventions se répartissant entre le droit pénal, l'aide aux victimes, le droit administratif et le droit des étrangers. L'activité des MJD est également judiciaire à 30 %. Le volet pénal domine largement et comprend les mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale, réparation pénale) exercées le plus souvent par le délégué du procureur de la République, les mesures présentencielles (contrôle judiciaire, enquête sociale rapide, enquête de personnalité) mises en oeuvre par la PJJ, le SPIP et d'autres intervenants sociaux, et les mesures d'application des peines. Les activités de conciliation et de médiation constituent, quant à elles, le volet civil de l'activité judiciaire des MJD. Le nombre des MJD a augmenté à un rythme régulier jusqu'en 2006. Il existe à présent 123 MJD implantées dans 57 départements, rattachées à 76 tribunaux de grande instance et réparties entre 27 cours d'appel. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, le ministère de la justice et des libertés a prévu la création de cinq MJD de nouvelle génération, dans des localités dont le tribunal d'instance fermera au 1er janvier 2010, localités situées en milieu rural et qui sont particulièrement éloignées de la juridiction la plus proche, à savoir : Briançon (Hautes-Alpes) ; Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ; Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; Lodève (Hérault) ; Toul (Meurthe-et-Moselle).
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