13ème législature

Question N° : 56117	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7363
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10132
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	accession à la propriété
Analyse :	sociétés coopératives. convention d'objectifs. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les engagements collectifs des SACICAP. Une convention entre l'État et les SACICAP (société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), représentées par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, était prévue dans l'ordonnance du 25 août 2006 prise en vertu de la loi du 13 juillet 2006 portant "Engagement national pour le logement" Elle a été signée le 16 avril 2007. Cette convention comporte deux engagements collectifs des SACICAP : initier à partir de janvier 2008 des programmes immobiliers portant sur 15 000 logements, sur une période de six ans ; employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice à des "missions sociales". En fonction de leurs moyens financiers les SACICAP se sont engagées à atteindre en six ans un objectif global et collectif de financement des ces missions sociales compris entre 200 et 300 millions d'euros. L'article 215-7 du code de construction de l'habitat prévoit un rapport annuel indiquant l'état de réalisation de ces objectifs. Mais les délais de rédaction des rapports annuels ne permettent pas de suivre avec précision le respect des engagements pris par les sociétés de crédit immobilier en échange de la banalisation de leur statut. Compte tenu de la solennité et de l'importance des dits engagements, il lui est demandé de donner des indications sur leur état de réalisation et d'indiquer les difficultés éventuellement rencontrées.
Texte de la REPONSE :	À la suite de la modification du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier - organismes HLM - par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, devenues à compter du 1er janvier 2008 des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), une convention a été passée entre l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) et l'État le 16 avril 2007. Cette convention prévoit une partie dite « convention opérationnelle » relative aux engagements collectifs des SACICAP à initier des programmes immobiliers portant sur 15 000 logements en accession à la propriété, sur une période de six ans, et une partie dite « convention mission sociale » avec pour objectif d'investir entre 200 et 300 Meuros au titre de dispositifs sociaux, sur la même période. Après trois années de mise en oeuvre de la convention, le bilan intermédiaire réalisé avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement démontre, nonobstant un environnement économique et financier difficile et un fort ralentissement du marché immobilier, que les objectifs collectifs annualisés sont atteints : 7 500 logements initiés, 3 500 logements livrés fin 2010 et 103 Meuros décaissés pour les missions sociales. Par convention signée le 14 juillet 2010 avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'État a chargé l'agence, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, de la mise en oeuvre du programme d'aide à la rénovation thermique des logements privés sur la période 2010-2017 en lui confiant la gestion du fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART). Les aides accordées dans ce cadre s'ajoutent aux autres aides octroyées par l'ANAH et sont conditionnées par la signature de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, établis avec les collectivités et les partenaires. Dans ce cadre, il a été convenu que l'allongement de la convention initiale pour une période supplémentaire de quatre ans et l'ouverture à des mécanismes financiers complémentaires étaient nécessaires pour permettre au réseau des SACICAP d'accompagner, en complément de ses autres actions en faveur de l'accession à la propriété et des propriétaires occupants, le programme susvisé d'aide à la rénovation thermique. Un avenant à cette convention a été signé en ce sens le 8 décembre 2010. Cet avenant renforce ainsi les objectifs confiés aux SACICAP en prévoyant la construction de 25 000 logements sur une durée de dix ans (2008-2017) et en augmentant l'objectif global et collectif des 56 SACICAP, pour atteindre un montant compris entre 340 et 500 Meuros sur la même période. Le choix opéré par le législateur en 2006 de faire des SACICAP et de leurs filiales un acteur global au service du logement se retrouve ici pleinement conforté.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O