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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation du nombre des voitures épaves abandonnées dans les rues des grandes métropoles. En effet, ce phénomène, qui était auparavant tout à fait exceptionnel dans les collectivités, ne fait que s'amplifier et crée de réelles nuisances au cadre de vie de la population citadine, mais aussi rurale. L'abandon de véhicules, souvent volés, est une pratique qui se banalise dans les quartiers sensibles. Ces collectivités ne sont pas « outillées » pour faire face à ce phénomène, notamment quant à leur capacité à faciliter rapidement le retrait de ces épaves qui sont souvent abandonnées avant d'être brûlées dans une seconde période. Les départements et leurs conseils généraux se sont penchés, voire impliqués dans une action de retrait de ces épaves. Mais ces actions ne sont pas coordonnées au niveau national, alors même que ces abandons concernent de nombreux départements. Une réflexion coordonnée avec les représentants des départements et des villes pourrait s'avérer très utile pour engager une action plus volontariste et efficace. Il lui demande donc si elle compte répondre à cette suggestion qui mériterait une attention toute particulière.
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Texte de la REPONSE :
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Les épaves automobiles ne sont pas assimilées juridiquement à des véhicules dès lors qu'elles sont privées de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres, qu'elles ne sont pas identifiables et qu'elles sont insusceptibles de toute réparation. Elles constituent un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. En application de ce code, il appartient au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets y compris lorsqu'ils sont d'origine automobile. Toutefois, l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prévoit, d'une part, que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets ménagers et assimilés, et, d'autre part, qu'à la demande des communes et des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri et de stockage qui s'y rapportent. Sur le fondement de cette réglementation, certains conseils généraux, communes et EPCI mettent en place des partenariats pour des actions de retrait des épaves automobiles. Une telle implication des conseils généraux est facultative et non obligatoire. Les autorités responsables à titre principal en matière d'élimination des épaves automobiles demeurent les communes et les EPCI. Dans la situation actuelle, il n'apparaît pas opportun de confier aux collectivités départementales une compétence nouvelle en matière d'élimination des épaves automobiles qui générerait une charge nouvelle.
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