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Texte de la REPONSE :
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La France a développé un dispositif d'accès aux informations publiques sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette ordonnance a transposé en droit interne la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Des portails d'accès aux informations juridiques (legifrance.gouv.fr), aux informations administratives (service.public.fr) ou aux informations statistiques (portail de la statistique publique française, statistique-publique.fr) sont parmi les exemples les plus significatifs des actions menées pour favoriser l'accès et la diffusion des informations publiques. Le portail de la statistique publique française, créé à l'initiative du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), offre un accès unifié aux éléments statistiques souvent dispersés sur plusieurs sites. Il est alimenté par les sites internet de la statistique publique (INSEE, services statistiques ministériels et organismes publics conventionnés) et met gratuitement ces données à disposition. Avec l'inauguration le 21 mai 2009 du portail data.gov, l'administration américaine a souhaité mettre en ligne et à disposition gratuitement des données, en particulier statistiques, constituées ou détenues par les services fédéraux dans des domaines aussi divers que l'environnement, l'emploi ou les dépenses sociales. Conçu sous la forme d'un catalogue, ce portail a pour vocation de favoriser l'émergence de services utilisant ces différentes informations. En ce sens, il offre un service comparable à ceux rendus par les différents portails thématiques ou sites publics français. La dimension économique que revêt le portail data.gov en matière de réutilisation des données publiques par le secteur privé est similaire aux objectifs déjà retenus par le gouvernement français dans ce domaine. En effet, la France, à l'instar de l'Union européenne, s'est engagée dans une politique de réutilisation de l'information publique. La transposition de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 par l'ordonnance du 6 juin 2005 est en effet venue compléter la loi du 17 juillet 1978 en lui ajoutant un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques » (art. 10 à 19). L'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APTE), créée en 2007 afin de promouvoir la réutilisation des informations publiques, a incité depuis lors chaque administration à constituer un répertoire des principaux documents et informations réutilisables qu'elles détiennent. Assistés en cela par l'APIE, six ministères ont déjà mis en ligne un répertoire des informations publiques. Le plan France Numérique 2012 annoncé par le Gouvernement en octobre 2008 prévoit le développement d'un portail unique d'accès aux données publiques. Sa conception et sa réalisation ont été confiées à l'APIE. Après une étude exploratoire menée en 2008 (enjeux juridiques, moyens et compétences nécessaires à sa réalisation), les travaux de conception ont été poursuivis en 2009 dans un cadre interministériel élargi à des personnalités qualifiées et à des utilisateurs en vue d'une mise en ligne fin 2010. Enfin dans le cadre du volet numérique du plan de relance annoncé par la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre le 26 mai 2009, 15 millions d'euros ont été réservés pour développer des services dits « 2.0 » et permettre une meilleure réutilisation des données publiques.
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