FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56159  de  M.   Aly Abdoulatifou ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Mayotte ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Outre-mer
Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7299
Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9997
Date de changement d'attribution :  04/08/2009
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  COM : Mayotte
Analyse :  Parlement. lois. décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION : M. Abdoulatifou Aly interroge M. le Premier ministre sur l'application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et la publication des décrets qui en découlent. Par circulaire en date du 29 février 2008, il a rappelé que l'application rapide et efficace de la loi figure au rang des priorités gouvernementales. L'objectif fixé est de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans le délai de six mois suivant la publication d'une loi. Or il tient à lui rappeler à cet égard à quel point les décrets d'application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment ceux concernant spécifiquement Mayotte, tardent à être publiés. Cette situation crée une confusion et une insécurité juridiques d'autant plus préjudiciables à Mayotte que cette dernière connaît actuellement une évolution institutionnelle notable, avec sa transformation en département et région d'outre-mer. Dans ces conditions, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre une réelle et effective application à Mayotte de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire trouvera ci-dessous deux tableaux retraçant la liste des dispositions de la loi organique n° 2007-223 et la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, spécifiques à Mayotte et nécessitant, ou non, des textes d'application. Il pourra dès lors constater que seul le décret portant création d'un livre Ier dans la VIe partie du code général des collectivités territoriales n'a pas encore été publié. En effet, il est apparu au Gouvernement que, alors même que la collectivité départementale de Mayotte a décidé de modifier profondément sa structure institutionnelle en devenant un département et qu'un travail législatif important est en cours de préparation pour aboutir à cette départementalisation, il serait prématuré de prendre des dispositions réglementaires amenées à être totalement modifiées quelques mois plus tard.

Textes pris pour l'application des dispositions :
I. - Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
ARTICLE DE LA LOI ORGANIQUE OBJET TEXTE D'APPLICATION ÉTAT D'AVANCEMENT
            Décret en CE : création d'un livre er dans la VIe partie du CGCT (partie réglementaire). En attente des textes législatifs sur la départementalisation.
1 Article 3 Mayotte. F.I.P. : décret en CE. Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation à Mayotte.
2 Article 7 Dispositions de droit électoral. Décret (simple) modifiant le livre V du code électoral (partie réglementaire). Décret (simple) n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie réglementaire).
3 Article 9 Organisation de référendums locaux par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret en CE. Il sera intégré dans le décret commun prévu à l'article 3.
4 Article 20 Renouvellement du mandat des sénateurs et des représentants au CES à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Conditions de substitution des nouvelles COM de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les droits des anciennes. Ne nécessite pas de disposition d'application application. S.O.

II. - Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
ARTICLE DE LA LOI ORGANIQUE OBJET TEXTE D'APPLICATION
5 Article 3 Mayotte (Dotations de premier adressage). Ne nécessite pas de disposition d'application. S.O.
6 Article 6 Code électoral (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cf. article 7 de la L.O. Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer.
                Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer.
7 Article 8 Sondages d'opinion. Élections des représentants au Parlement. Décret en CE. Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer.
8 Article 9 Code électoral. Disposition d'actualisation. Ne nécessite pas de disposition d'application. S.O.
9 Article 10 Code électoral : consultation des électeurs décidées par le Président de la République. Ne nécessite pas de disposition générale d'application (des décrets sont pris au cas par cas). S.O.
10 Article 15 50 pas géométriques à Mayotte. Décret en CE. Décrets du 9 septembre 2009 n° 2009-1104 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte et n° 2009-1105 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte.
11 Article 17 Droit des marchés publics à Mayotte. Décret en CE. Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008
12 Article 19 Ordonnances (art. 38 C) habilitations diverses. Ordonnance relative à Mayotte. Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007.
13 Article 22 Dotations versées à Mayotte. Ne nécessite pas de disposition d'application. S.O.
14 Article 23 Statut des fonctionnaires aux élections. Ne nécessite pas de disposition d'application candidats. S.O.
15 Article 24 Communes de Mayotte. Ne nécessite pas de disposition d'application. S.O.
16 Article 28 État civil à Mayotte Ne nécessite pas de disposition d'application. S.O.
NI 13 REP_PUB Mayotte O