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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les conclusions des groupes d'étude relatifs à la possible mise en oeuvre de la réforme de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, par une question écrite publiée au Journal officiel le 22 juillet 2008 (n° 28024), il avait souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences économiques pour certains commerces ultramarins de l'extension éventuelle du monopole de la vente au détail de tabac manufacturé aux quatre DOM. Dans sa réponse datée du 09 septembre 2008, Monsieur le secrétaire d'État avait indiqué que la direction générale des douanes et droits indirects, chargée de l'application du monopole en métropole, avait rencontré toutes les parties en présence (chambres de commerces, représentants des débitants de tabac, collectivités territoriales...) afin de procéder à une large consultation avant de remettre un rapport au Gouvernement pour, d'une part, savoir si toutes les conditions techniques de l'instauration du monopole de la vente au détail de tabac manufacturé étaient réunies et, d'autre part, pour mesurer l'impact économique et social pour les commerces qui ne pourraient plus distribuer ces produits. Aussi, compte tenu de l'importance de la part commerciale dans le chiffre d'affaires des commerces concernés, il souhaite connaître, dans le détail, les conclusions de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Les départements d'outre-mer ont un système de distribution du tabac qui diffère de celui en vigueur en métropole. Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'y existe pas ; les prix sont libres et peuvent différer d'un point de vente à un autre, notamment. Afin de déterminer si l'instauration du monopole était envisageable, le Gouvernement a diligenté au cours de l'année 2008 une mission composée de la direction générale des douanes et du secrétariat d'État à l'outre-mer qui s'est rendue dans les départements d'outre-mer. Cette mission a conclu à l'impossibilité d'envisager l'instauration d'un monopole en raison des spécificités des économies locales et a proposé d'instaurer des dispositions adaptées afin de réguler la vente de tabac dans les départements d'outre-mer. Ainsi l'article 568 bis du code général des impôts met en oeuvre certaines des préconisations de la mission en encadrant plus strictement la vente au détail des tabacs par la création d'une licence de vente délivrée par les conseils généraux aux personnes ayant la qualité de commerçant. En outre, l'article 268 du code des douanes permet désormais aux conseils généraux de moduler le taux du droit de consommation sur les tabacs dans une fourchette plus large. Le décret d'application de l'article 568 bis susvisé est en cours d'élaboration. Il est toutefois indispensable que, dans la préparation de ce texte, la réalité locale soit prise en compte, en particulier l'implantation géographique des points de vente actuels et le Gouvernement souhaite que la mise en place de ces mesures s'effectue dans le cadre d'une étroite concertation avec les élus locaux et les socioprofessionnels. Compte tenu des nouvelles ressources budgétaires ainsi créées au profit des collectivités, le Gouvernement est attentif à ce que cette réglementation puisse être mise en oeuvre dans les meilleurs délais possibles.
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