|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les DOM, constaté « les dérives de la régulation actuelle » que dénonçaient les collectifs sociaux qui ont manifesté pendant plusieurs semaines dans l'ensemble des DOM. Afin de corriger les effets pervers du système actuel, elle recommande, compte tenu des liens entre Shell et Total au sein de la Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP), « la filialisation complète des activités de stockage à La Réunion ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que le calendrier précis d'une éventuelle mise en oeuvre de cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les conditions de formation des prix des carburants outre-mer ont fait l'objet de plusieurs missions d'étude, notamment celle menée conjointement par les inspections générales des finances et de l'administration, et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies diligentée au début de l'année 2008. Ces missions d'étude ont mis en lumière les faiblesses du système actuel, notamment en matière de lisibilité pour le consommateur et de délai de répercussion sur les prix à la pompe des évolutions des cours du pétrole. Le Gouvernement a déjà pour partie mis en oeuvre les préconisations contenues dans ces différents rapports, notamment celles visant à mieux fixer les éléments constitutifs du prix des carburants. Deux nouveaux décrets en Conseil d'État remplaçant les décrets n° 2003-1214 (réglementant les prix aux Antilles), n° 88-1044 et n° 88-1045 (régissant l'encadrement des prix en Guyane et à La Réunion) ont été élaborés. Ces décrets, qui sont en cours d'examen au Conseil d'État, reposent sur le principe d'équité entre les trois départements concernés et sur la transparence dans les règles de fixation des prix. Ils prescrivent, notamment, d'actualiser mensuellement les prix d'importation, sur la base d'indices de référence internationaux. Ils permettent, par ailleurs, la mutualisation des coûts de transport entre les trois départements français d'Amérique, qui résulte des conclusions du rapport Bolliet. La clarification des liens structurels entre Total et Shell, coactionnaires à parité égale de la Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) nécessite qu'un accord soit trouvé entre les deux parties. Des discussions sont en cours sous l'égide de l'Autorité de la concurrence.
|