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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les DOM, constaté « les dérives de la régulation actuelle » que dénonçaient les collectifs sociaux qui ont manifesté pendant plusieurs semaines dans l'ensemble des DOM. Afin de corriger les effets pervers du système actuel, elle recommande, pour éviter la dérive des marges de détail, « la suspension de la publication des prix plafond ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que le calendrier précis d'une éventuelle mise en oeuvre de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le prix des carburants est un motif de préoccupation important pour nos compatriotes ultramarins. Aussi le Gouvernement attache-t-il une attention particulière à ce que toute la transparence soit faite sur la formation de leur prix. À cet effet, une mission conjointe des inspections générales des finances et de l'administration, et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été diligentée, début décembre 2008, afin d'examiner les conditions de formation des prix des carburants outre-mer. Un avis a également été demandé en février dernier à l'autorité de la concurrence sur ce même sujet. Le rapport de mission des inspections générales a été rendu public sur le site du secrétariat d'État à l'outre-mer le 6 avril, celui de l'autorité de la concurrence début juillet. Tous deux mettent clairement en lumière les faiblesses du système actuel, notamment le manque de lisibilité pour le consommateur et le délai excessif de répercussion sur les prix à la pompe des évolutions des cours du pétrole. Le rapport des inspections générales analyse très précisément, département par département, chacun des éléments constitutifs du prix des carburants. Il dresse ainsi un certain nombre de préconisations permettant de les fixer à des niveaux correspondant à la réalité des coûts et des risques supportés par les différents opérateurs, préconisations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Ces deux rapports apportent d'ailleurs les éléments d'éclairage permettant au Gouvernement d'engager avec les parlementaires et les exécutifs des quatre départements concernés la réflexion nécessaire à la mise en oeuvre d'une réforme plus profonde du système en vigueur. Les premières mesures ont été mises en oeuvre en septembre 2009. Elles tiennent compte des travaux réalisés dans le cadre des états généraux, ainsi que des préconisations de la mission parlementaire d'information présidée par M. Patrick Ollier, et le Gouvernement continue de tirer les enseignements de ces travaux. La réforme engagée s'effectuera en deux étapes et concernera l'administration des prix et les évolutions souhaitables de la filière. La première étape consistera à mettre en place un système de fixation des prix des carburants plus transparent et plus réactif par rapport aux évolutions des cours mondiaux et à améliorer la régulation par l'État des monopoles de fait en amont de la filière (approvisionnement, raffinage et stockage). La deuxième étape doit optimiser la situation de la concurrence existant au niveau de la distribution des carburants, accélérer la filialisation des activités de stockage de la Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) et de la société anonyme des Antilles (SARA). Deux nouveaux décrets en Conseil d'État, remplaçant les décrets n° 2003-1214 (réglementant les prix aux Antilles), n° 88-1044 et 88-1045 (régissant l'encadrement des prix en Guyane et à La Réunion) actuellement en vigueur, ont d'ores et déjà été élaborés. Ils doivent, à l'issue de la consultation des assemblés territoriales, être prochainement adoptés afin d'actualiser mensuellement les prix d'importation, sur la base d'indices de référence internationaux, et concrétiser juridiquement la mutualisation des coûts de transport entre les trois départements français d'Amérique.
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