13ème législature

Question N° : 56220	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7302
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  8983
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	territoires palestiniens
Analyse :	bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les travaux de la commission d'enquête mise en place par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies et présidée par le juge Richard Goldstone, sur les éventuels crimes de guerre et violations du droit international commis lors du conflit de décembre et janvier dernier dans la bande de Gaza et le sud d'Israël. Cette enquête se heurte à des obstacles : l'État d'Israël refuse de coopérer aux investigations et les agents de sécurité du Hamas ont suivi étroitement les enquêteurs durant leur visite de cinq jours à Gaza au début du mois de juin, suscitant des doutes sur la possibilité pour les témoins rencontrés de s'exprimer librement. C'est pourquoi il lui demande d'user de toute l'influence du Gouvernement français auprès du conseil de sécurité de l'ONU afin qu'il insiste auprès de toutes les parties concernées pour qu'elles coopèrent pleinement avec cette commission d'enquête internationale.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur les travaux de la commission d'enquête du juge Richard Goldstone, sur les violations des principes du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, et les obstacles auxquelles se heurte cette enquête. La France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue le rappeler. À cette occasion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit, quel qu'il soit, sont tenues de respecter le droit international humanitaire. Il est primordial que les éventuelles violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme puissent être identifiées et traitées de manière adéquate, et les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. S'agissant précisément de la crise de Gaza, la France a constamment affirmé qu'elle soutiendrait toute enquête, dès lors qu'elle serait indépendante et impartiale et qu'elle couvrirait toutes les violations du droit international humanitaire, quelles que soient les victimes, civils palestiniens comme israéliens. Elle a ainsi salué la nomination, à la tête de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme, de M. Richard Goldstone, qui a pu montrer la qualité de son travail en tant que procureur des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Elle s'est félicitée de la décision de M. Goldstone d'élargir l'enquête qui lui a été confiée aux violations des droits de l'homme commises par toutes les parties. La commission d'enquête poursuit ses travaux, dont les conclusions devraient être rendues en septembre. La France a appelé toutes les parties à apporter leur pleine coopération, nécessaire au bon déroulement des travaux de la commission d'enquête, et en examinera les conclusions le moment venu.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O