FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56227  de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7374
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  personnes âgées
Analyse :  dépendance. prise en charge. financement
Texte de la QUESTION : Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par les services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui encore remis en cause par les politiques publiques. Les effets de la convergence tarifaire en établissement et le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins impactent les ressources humaines mobilisées au service des personnes âgées les plus fragiles et la qualité des prestations. Par ailleurs, la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie interpelle, face à l'ampleur des besoins non couverts en matière d'aide et de soins aux personnes âgées. L'instauration d'un 5e risque de protection sociale devait répondre aux attentes de ces personnes. Or les premières orientations présentées par le Gouvernement peuvent faire craindre une simple réforme du financement de l'APA. Face à cet enjeu, les organismes impliqués souhaitent l'engagement d'un véritable débat sociétal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Haute-Normandie N