13ème législature

Question N° : 56232	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7365
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10389
	Date de changement d'attribution :  27/09/2011
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	programme Erasmus. étudiants. logement
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les freins à l'installation des étudiants étrangers en France pour des durées mêmes courtes. En effet, un étudiant étranger doit, pour pouvoir habiter un appartement en France, créer un compte dans une banque française et y déposer l'équivalent de six mois de salaire. Bien souvent, les étudiants étrangers en programmes d'échanges (le plus connu étant le programme Erasmus), venant même de pays européens, sont obligés de trouver une personne de nationalité française qui se porte caution pour eux. Par conséquent, un étudiant étranger ne peut dans le cas de colocation, être sur le bail de logement. Ceci est illégal, mais reste la moins mauvaise solution pour venir étudier en France. Par ailleurs, le fait de ne pas être sur le bail empêche ces étudiants de toucher toute allocation pour le logement (APL). Le Gouvernement prône un engagement national dans le projet européen ; ceci implique de faciliter les échanges entre les pays de l'espace européen. Il est donc demandé s'il compte agir en faveur de ces échanges d'étudiants étrangers qui font la richesse de la France et de l'Europe.
Texte de la REPONSE :	L'obligation de trouver une personne française qui se porte caution est une pratique illégale depuis que l'article 161 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs la mention suivante : « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française. » Cette même loi du 17 janvier 2002 renforce en outre l'interdiction de toute discrimination dans le logement, notamment au regard de l'origine (art. 158). Afin de faciliter l'accès au logement des étudiants étrangers, les CROUS proposent des logements en résidences universitaires, réservés en priorité aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux étudiants venant dans le cadre d'échanges (Erasmus avec universités).

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O