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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, déposé le 3 juin 2009 devant le Parlement. Le Conseil national des barreaux se félicite de la mise en oeuvre de cette réforme qui a pour objectif de rendre plus lisible et moins coûteux pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel. Il rappelle aussi sa vigilance sur la juste indemnisation des avoués et la situation du personnel des études d'avoués dont il sera tenu compte avec la plus grande attention dans les barreaux pour faciliter leur reclassement. Néanmoins, la période transitoire d'une année à compter du 1er janvier 2010, permettant aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat, lui apparaît complexe à mettre en place et peu lisible pour le justiciable. Pendant cette période transitoire, les avoués seront perçus par la clientèle comme interlocuteur unique, capable de prendre en charge un dossier du stade de la consultation à celui de l'appel, y compris pour la procédure devant le premier juge. Au contraire, l'avocat ne pourra dans le même temps, que se prévaloir de la possibilité de conseiller, de conduire la procédure devant le premier juge, et céder la place à « l'ancien avoué » en cas d'appel. Il redoute que la clientèle ne préfère, à terme, conserver son « ancien avoué » que l'avocat, limité dans sa possibilité d'assumer pleinement la charge d'un contentieux. Ainsi, cette mesure créerait une distorsion de concurrence entre les auxiliaires de justice, difficilement acceptable pour les avocats. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, dont le Parlement a été saisi le 3 juin 2009, permet en particulier aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat durant une année à compter du 1er janvier 2010. Cette période permettra aux avoués de se préparer tant à la suppression de leur profession qu'à leur intégration dans la profession d'avocat qui interviendront le 1er janvier 2011. La concertation menée avec les représentants de la profession d'avoué a en effet montré la nécessité de ménager une période transitoire, pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués et permettre aux autorités publiques de mieux répondre aux conséquences sociales de la réforme. Elle permettra également aux avocats et aux cours d'appel de se préparer à la mise en oeuvre de la communication structurée, actuellement opérationnelle pour les seuls avoués. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu en janvier 2009 le groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée nationale mis en place par M. Jean-François Copé à la suite de la publication du rapport Attali. En tout état de cause la limitation de cette période transitoire à une courte durée ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence.
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