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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de maîtriser la pression publicitaire et d'accroître la protection des paysages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales propositions du rapport visant à compléter et mieux faire appliquer la loi de 1979 sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État chargée de l'écologie et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ont souhaité faire un bilan de la loi de 1979 sur l'affichage publicitaire après trente années d'application et apporter des pistes de réflexions pour la faire évoluer. Le rapport du sénateur Ambroise Dupont montre la nécessité de modifier la réglementation pour l'adapter au contexte de décentralisation et aux nouveaux modes de gouvernance, tout en tenant compte de l'évolution de la sensibilité des citoyens à la qualité de leur cadre de vie. Le sénateur Ambroise Dupont a émis de nombreuses propositions pour améliorer la qualité de l'affichage publicitaire en garantissant le respect du cadre de vie et des paysages. Ces propositions sont réparties en cinq points : le premier propose de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en réduisant les formats, en limitant la densité et en supprimant les préenseignes dérogatoires. Le deuxième concerne la meilleure maîtrise de l'impact des enseignes sur le paysage aux entrées de villes et sur les grands axes routiers. Le troisième réaffirme la compétence des communes en cohérence avec les compétences décentralisées en matière d'urbanisme, en facilitant les démarches intercommunales. Le quatrième permet une plus grande démocratisation en associant mieux les citoyens à l'élaboration des règlements locaux de publicité. Une concertation préalable et une enquête publique doivent permettre de penser la réglementation locale dans un cadre urbanistique global. Enfin, le cinquième point accroît la vigilance sur les nouveaux procédés et nouvelles technologies (bâches publicitaires, publicité lumineuse, écran plasma...). Toutes ces propositions ont été reprises par des amendements et adoptées par le Sénat fin septembre 2009 dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 ». Elles sont actuellement soumises à l'examen de l'Assemblée nationale.
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