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Texte de la QUESTION :
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M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le travail de concertation, mis en place il y a huit mois, en vue d'une révision de la réglementation de l'affichage publicitaire. L'affichage publicitaire occupe, en effet, une place importante dans la vie moderne en tant qu'élément de paysage urbain, qu'outil de communication économique et que moyen d'information de la société civile. Parallèlement, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux impliquent une mise à jour sérieuse de cette réglementation qui date de près de trente ans. Ce travail de mise à jour entrepris par l'État, doit, pour être efficace, comprendre un moment de large concertation qui regroupe les différents secteurs concernés par l'affichage publicitaire : État, collectivités territoriales, afficheurs et publicitaires, fabricants et installateurs de dispositifs publicitaires, acteurs économiques, associations de défense de l'environnement. Les collectivités territoriales, en particulier les communes et communautés qui les regroupent, sont chargées, au quotidien, de la mise en oeuvre de la réglementation de l'affichage publicitaire. Aussi, il aimerait savoir si elle peut lui indiquer, d'une part, comment sont envisagées la consultation et la participation des élus locaux au sein des structures de concertation mises en place sur cette question et, d'autre part, compte tenu de la responsabilité des collectivités territoriales dans l'application de la réglementation de l'affichage publicitaire, quelles initiatives elle compte prendre, en liaison avec d'autres ministères concernés, pour que les collectivités locales puissent être dotées de personnels spécifiques, formés pour traiter, avec compétence, ces problèmes de l'affichage publicitaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat d'État chargé de l'écologie et le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ont engagé un bilan de la loi de 1979 sur l'affichage publicitaire après trente années d'application, afin d'apporter des pistes de réflexions pour la faire évoluer. Le rapport du sénateur Ambroise Dupont montre la nécessité de modifier la réglementation pour l'adapter au contexte de décentralisation et aux nouveaux modes de gouvernance, tout en tenant compte de l'évolution de la sensibilité des citoyens à la qualité de leur cadre de vie. Le sénateur Ambroise Dupont a émis de nombreuses propositions pour améliorer la qualité de l'affichage publicitaire tout en garantissant le respect du cadre de vie et des paysages. Ces propositions sont réparties en cinq points : le premier est de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en réduisant les formats, en limitant la densité et en supprimant les préenseignes dérogatoires ; le deuxième concerne la meilleure maîtrise de l'impact des enseignes sur le paysage aux entrées de villes et sur les grands axes routiers ; le troisième réaffirme la compétence des communes en cohérence avec les compétences décentralisées en matière d'urbanisme, en facilitant les démarches intercommunales ; le quatrième permet une plus grande démocratisation, en associant les citoyens à l'élaboration des règlements locaux de publicité (une concertation préalable et une enquête publique doivent permettre de penser la réglementation locale dans un cadre urbanistique global) ; le cinquième point accroît la vigilance sur les nouveaux procédés et nouvelles technologies (bâches publicitaires, publicité lumineuse, écran plasma...). Ces propositions ont été reprises par des amendements et adoptées par le Sénat fin septembre 2009 dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Leur traduction réglementaire fera l'objet d'une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés, et en premier lieu les collectivités locales. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement le système de préenseignes, Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie peut apporter à l'honorable parlementaire les précisions suivantes : le système actuel de préenseignes, dérogatoires, implantées de façon anarchique et souvent envahissante, étant nuisible pour la qualité des paysages, il est prévu de remplacer le système par la signalisation d'intérêt local, dispositif créé en 2008. Ce dispositif permet d'organiser la signalisation de façon plus regroupée, avec un impact moindre sur les paysages. Cette suppression ne se ferait toutefois qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, laissant ainsi le temps aux acteurs économiques concernés d'organiser cette transition.
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