| Question N° :
56288
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de
Mme
Crozon Pascale
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
28/07/2009
page :
7350
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Réponse publiée au JO le :
01/12/2009
page :
11541
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Date de changement d'attribution :
17/11/2009
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés pouvant subvenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. En effet, il se trouve que, dans ce cas, la personne survivante ne bénéficie d'aucun droit à la pension de réversion. Un tel état des choses apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le ou la concubin(e) et, le cas échéant, les enfants d'une ressource indispensable. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises pour que des ménages, qui ne sont ni pacsés ni mariés, ne demeurent pas exclus de ce droit.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Il est en effet la contrepartie de la solidarité financière unissant les époux, qui n'a pas d'équivalent pour les couples vivant en concubinage.
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