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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association « 40 millions d'automobilistes » s'agissant du dispositif du permis de conduire à points. Bien que l'association ne remette pas en cause le principe du permis de conduire à points tant cela a eu des effets bénéfiques pour la sécurité routière, elle souhaite néanmoins alerter les pouvoirs publics sur les conséquences actuelles et à venir des invalidations massives des permis de conduire au regard du nombre croissant de points retirés. En effet, dans une étude qu'elle a publiée sur son site Internet, l'association constate que les règles en vigueur pour le permis à points, associées à la tendance lourde d'accroissement des moyens de contrôle, conduiront inexorablement à transformer le système dissuasif en système répressif. Cette évolution s'éloignerait ainsi de l'objectif initial et menacerait même l'équilibre général du système puisque, à terme, les permis retirés pourraient dépasser le niveau des permis délivrés. Les conséquences de cette évolution sont nombreuses tant pour les détenteurs du permis de conduire que pour les moyens de l'État mis en oeuvre pour les invalidations et les récupérations du permis (hausse de l'activité des tribunaux, hausse des besoins d'inspecteurs...). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend éventuellement mettre en oeuvre pour ne pas arriver à une asphyxie complète du système.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine de la sécurité routière, des mesures sont prises parles pouvoirs publics à tous les niveaux de la prévention et de l'information, de la pédagogie et de la formation, de l'examen du permis de conduire, mais aussi du contrôle et de la sanction. Depuis huit ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue, en effet, un élément central. Le dispositif du permis à points est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de l'espace collectif qu'est la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. Un suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points est réalisé et, selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, en 2009, le nombre de dossiers et d'infractions traités est resté stable (+ 0,2 % par rapport à 2008). Il est à souligner que le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points est en baisse de 2 % en 2009 par rapport à 2008 et que le nombre de personnes ayant pu rétablir leur capital initial de l2 points a augmenté de 32 %. Enfin, le nombre de permis invalidés pour solde de points nul a baissé de 6 % alors même que ce nombre était déjà relativement faible en 2008 (0,24 %). Ces chiffres tendent à démontrer que les aménagements décidés en 2007 et 2008, permettant de récupérer un point perdu dans l'année qui suit si aucune autre infraction n'a été commise et de récupérer tous ses points après trois ans sans infraction, commencent à atteindre leur pleine efficacité. En outre, l'information systématique fournie au contrevenant sur l'état de son permis, dès lors qu'il n'est plus crédité que de six points, permet à l'usager de suivre un stage de récupération de points. Ce stage doit permettre un rafraîchissement des connaissances, non seulement des règles, mais aussi des risques qu'il prend et fait prendre aux autres, lui rappelant que la route est un espace que nous partageons tous et que son code doit être appliqué par chacun pour une route sûre et apaisée. Enfin, dans le cadre des débats, en particulier au Parlement, concernant d'éventuels aménagements des modalités de récupération de points du permis de conduire, les pouvoirs publics demeurent vigilants quant à la nécessité de conserver un dispositif suffisamment dissuasif et qui n'encourage pas le non-respect des règles du code de la route ce qui aurait pour conséquence une augmentation de la mortalité routière.
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