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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des entreprises de transports sanitaires. En effet, ces entreprises doivent actuellement faire face à une situation économique et financière difficile, en raison de l'absence de revalorisation des tarifs de la profession, d'une part, et, d'autre part, du fait des conséquences de la limitation du transport des patients en véhicules sanitaires légers. Or les transports sanitaires garantissent aux malades une véritable prise en charge médicalisée, et sont nettement plus adaptés pour le transport de malades que le taxi ou le véhicule personnel. Les entreprises de transports sanitaires souhaiteraient une reconnaissance de la profession ambulancière dans la prise en charge des personnes âgées. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la jurisprudence communautaire à la suite de l'arrêt dit « Deltas », relatif au décompte du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés. C'est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés de 2002 : les fédérations représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les tarifs des ambulances avaient déjà été revalorisés, comme convenu par l'avenant n° 4 à la convention des transporteurs sanitaires privés, de 4 % au 1er août 2005. La revalorisation s'est poursuivie en 2006, avec une augmentation de 2 % au 1er août. Suite à la signature le 16 janvier 2008 par les partenaires sociaux d'un avenant n° 3 modifiant l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, les partenaires conventionnels ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, approuvé par l'arrêté du 11 avril 2008. Il vise à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l'équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Cet avenant doit permettre d'améliorer la transparence et la traçabilité du transport et d'en optimiser l'organisation, notamment en accroissant l'efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l'avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010. Deux augmentations des tarifs des transporteurs, respectivement de 5 % et de 2 %, sont intervenues le 11 octobre 2008 et le 1er juin 2009. L'objectif est de favoriser le recours aux véhicules sanitaires légers (VSL), mode de transport sanitaire le plus efficient, notamment par une adaptation de la structure tarifaire de nature à assurer une meilleure viabilité de ces véhicules pour les transporteurs.
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