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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation et l'avenir des voies ferrées et gares désaffectées. Depuis plus d'une vingtaine d'années, plus de 5 000 kilomètres de voies de chemins de fer ont été délaissées. Certaines ont été cédées aux collectivités locales et transformées en voies vertes. D'autres sont laissées à l'abandon et non valorisées. Le sont-elles définitivement et, dans l'affirmative, existe-t-il des réflexions menées en concertation avec leur propriétaire, Réseau ferré de France, pour en assurer la valorisation ? Elle lui demande donc quelle est la position de l'État sur ce sujet et les initiatives qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du contrat de performance signé le 3 octobre 2008 entre l'État et Réseau ferré de France (RFF), l'établissement s'est engagé à développer une stratégie foncière et immobilière active, au service des enjeux ferroviaires et des objectifs d'aménagement urbain permettant de contribuer, notamment, au programme national de mobilisation de terrains publics, à la construction de logements et à des opérations d'aménagement durable. Sa politique de cession s'appuie sur la rationalisation de la consistance de l'infrastructure, en utilisant les opportunités de réduction des voies de service et de certaines lignes non exploitées. Pour 2008-2012, l'objectif est d'atteindre 1,2 milliard d'euros de cessions immobilières, auxquels s'ajoutent 100 millions de revenus locatifs annuels, ces ressources contribuant ainsi de manière décisive au succès du plan de rénovation poursuivi par l'entreprise. À cette fin, RFF structure et développe l'offre foncière et immobilière à travers les schémas directeurs du patrimoine ferroviaire, en relation avec les services de l'État et les collectivités territoriales. Il organise le développement de son expertise et l'amélioration des processus de mutabilité et de valorisation. Il recherche les différentes formes de partenariat appropriées à la conduite de ses projets. Lors des cessions, et dans l'intérêt collectif, RFF veille au bon équilibre entre la mise à disposition de terrains permettant la construction de logements et la préservation de la valeur du patrimoine. Il veille aussi à privilégier les projets qui préservent la continuité des emprises foncières, tels que les voies vertes, les pistes cyclables ou la mise en oeuvre de services de transports collectifs, conformément aux orientations retenues dans le cadre de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'appui du conseil national de valorisation des actifs ferroviaires créé en mars 2008 auprès du ministre d'État, dans le cadre du programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement, contribue à l'amélioration des méthodes d'évaluation de l'utilité et de la valeur des biens. Ce conseil a, en effet, pour mission, par ses avis, de faciliter la décision d'utiliser les biens fonciers appartenant à RFF mais également à la société nationale des chemins de fer (SNCF) pour des activités autres que ferroviaires.
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