13ème législature

Question N° : 56447	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7396
	Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12570
	Date de changement d'attribution :  10/11/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	licenciement économique
Analyse :	convention de reclassement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la possibilité de "rétroactivité" des effets de la loi récemment adoptée, obligeant les entreprises à proposer à leurs salariés un reclassement à une rémunération équivalente en valeur absolue à leur précédent emploi. En effet, des entreprises auboises, et notamment la société Olympia, sont actuellement condamnées pour ne pas avoir proposé à leurs salariés un reclassement à l'étranger à un salaire tout à fait insuffisant. Il serait tout à fait anormal que cette situation ne trouve pas une solution conforme à l'esprit de la loi nouvelle. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend faire à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été déposée le 13 mai 2009 à l'Assemblée nationale par MM. Sauvadet, Folliot et les membres du groupe nouveau Centre. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin 2009 et transmise au Sénat pour examen. À ce jour, l'examen du texte par le Sénat n'a pas eu lieu et la proposition de loi ne peut donc recevoir application. En l'état présent du droit, les tribunaux apprécient souverainement l'effort de reclassement accompli par les entreprises au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dans l'hypothèse d'une adoption définitive et de la promulgation du texte issu de la proposition de loi précitée, les nouvelles prescriptions s'appliqueront à compter de leur entrée en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O