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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le " certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missions d'intérim. Ainsi, la majorité des offres d'emploi exige le CACES mais pour obtenir un financement des coûts très élevés de formation auprès des pôles emploi, une promesse d'embauche est obligatoire alors qu'inversement pour les entreprises sans la formation, pas de mission. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les mesures envisageables pour assouplir et faciliter la prise en charge financière de cette formation afin de favoriser l'emploi d'une catégorie de demandeurs d'emploi particulièrement touchés par le contexte économique actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). L'utilisation des appareils de levage de charges induit de nombreux risques, conduit régulièrement à des accidents graves et mortels, et fait donc l'objet d'une prescription réglementaire concernant la formation spécifique des travailleurs. Ces prescriptions ont été renforcées par la transposition en droit français de la directive européenne 89/655 CEE (art. R. 4323-1 et suivants du code du travail). Les partenaires sociaux, soucieux de préserver l'intégrité physique des travailleurs conduisant ces machines et de ceux qui les côtoient ont, dans le cadre des comités techniques nationaux de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, mis en oeuvre un ensemble de recommandations nationales afin de guider les chefs d'établissements, les représentants des salariés et les salariés. Ces recommandations portent notamment sur des référentiels théoriques, techniques et pratiques de formation reconnus dans l'ensemble de la profession formalisés dans des CACES. Ils permettent ainsi tant au niveau des chefs d'établissements qu'au niveau des salariés, une reconnaissance mutuelle des compétences et favorisent une libre circulation des salariés. Plusieurs organisations professionnelles ont par ailleurs sollicité leur comité technique national afin d'étendre à d'autres machines, comme les foreuses, le dispositif du CACES. Ces CACES représentent la meilleure façon de répondre aux exigences réglementaires visant à protéger les salariés. Il appartient aux partenaires sociaux notamment dans le cadre des instances mentionnées ci-dessus, d'envisager les modalités d'aide financière en vue de l'acquisition des compétences sanctionnées par de tels dispositifs.
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