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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives réactions que suscite auprès des partenaires sociaux la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical. Le Gouvernement avance que l'ouverture des commerces le dimanche permettrait une augmentation du chiffre d'affaires de 30 % et conduirait à la création d'emplois et de croissance. Cette réponse est irrecevable dans le sens où, si tous les commerces venaient à ouvrir le dimanche, leurs marges bénéficiaires seraient fortement réduites, l'activité commerciale de la semaine serait seulement déplacée et les emplois créés ne compenseraient nullement ceux détruits par la fermeture des commerces de proximité. Même si, pour l'heure, ce texte vise à instituer un régime dérogatoire limité aux secteurs touristiques et frontaliers, de même qu'aux zones qui connaissent déjà une attractivité commerciale dominicale importante, il est à craindre qu'il ne soit procédé à plus ou moins long terme à une généralisation remettant en cause le droit à une vie familiale, culturelle et associative reconnu à chaque salarié. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour que ces dérogations ne pénalisent pas prioritairement les travailleurs les plus fragiles et qu'elles ne soient pas le signe avant-coureur d'une déréglementation généralisée signifiant la fin du repos dominical.
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Texte de la REPONSE :
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Ce sujet revêt de multiples dimensions liées, entre autres, à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe, s'est prononcé par décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009. Les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) pour les salariés volontaires ont été jugés conformes à la Constitution. Ainsi, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 prévoit que des dérogations permettant l'emploi de salariés le dimanche pourront être accordées par le préfet à certains magasins qui en font la demande, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux ou, à défaut, d'un référendum auprès des salariés concernés. Ces demandes pourront être adressées au préfet dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel délimités par arrêtés du préfet sur demande du conseil municipal dans les unités urbaines de Paris, Aix-Marseille ou Lille. Les commerces alimentaires sont, quant à eux, d'ores et déjà autorisés à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant), afin de tenir compte des usages actuels de consommation, en toute légalité. Par ailleurs, tous les types de commerces, quelle que soit leur activité, peuvent également désormais employer des salariés le dimanche dans les 530 communes d'intérêt touristiques et zones touristiques d'affluence exceptionnelle existantes. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu'il demandera au Préfet de Paris d'étudier, en prenant l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la situation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris, l'étendue de leurs périmètres et l'opportunité de les élargir ou d'en créer de nouvelles. Cette étude sera communiquée au maire de Paris. Enfin, un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement en août 2010.
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