13ème législature

Question N° : 56455	de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7335
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1705
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	blanchisseries
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la directive européenne n° 2006/112/CE, qui prévoit des taux réduits de TVA dans les services, aux pressings. En effet, la directive n° 2006/112/CE du 5 mai 2009 prévoit la "possibilité pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA dans certains secteurs" et énumère un certain nombre de services. Au regard de ce texte, la Fédération française des pressings et des blanchisseries (FFPB) estime que ce texte pourrait s'appliquer aux pressings. Un taux réduit de TVA serait favorable à cette profession de faible employabilité et créatrice de lien social. De plus les pressings sont déjà en concurrence avec les entreprises de service à la personne (taux de TVA à 5,5 %) et les ESAT (non assujettis à la TVA). En outre, la FFPB serait prête à des contreparties telles que l'augmentation des salaires et le blocage des prix pendant deux ans. En conséquence, il souhaiterait savoir si une telle mesure pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :	Selon les règles communautaires en vigueur, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est limitée aux biens et services inscrits à l'annexe III à la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations rendues par les laveries ne figurent pas sur cette liste. Elles n'y figurent pas davantage à l'issue des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 et ayant abouti à l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Dès lors, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations est incompatible avec le droit communautaire et ne peut être envisagée.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O