13ème législature

Question N° : 56461	de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Plan de relance
Ministère attributaire :	Plan de relance
	Question publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7365
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8355
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	enquêtes publiques
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la proposition de la hausse des seuils financiers s'agissant du déclenchement des enquêtes publiques. Ce choix risquerait de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de ses partenaires européens. En effet, la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par la France le 8 juillet 2002, stipule que toutes les parties doivent garantir les droits à l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public au processus décisionnel. Or il semble ainsi qu'une telle question soit déjà traitée en détail par le projet de « loi Grenelle I » qui propose une simplification des procédures, afin de garantir une meilleure participation des parties prenantes et du public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un tel dispositif jugé globalement positif.
Texte de la REPONSE :	Le plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République à Douai donne la priorité à l'investissement public, partagé entre l'État, les entreprises chargées de services publics et les collectivités locales et comprend aussi des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises. Il fait partie du dispositif mis en place par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique, développer l'emploi et faire face à la crise. La réussite du plan de relance tient à sa capacité à être exécuté rapidement et à mobiliser et fédérer de nombreux acteurs. Il était donc nécessaire que cet ensemble de mesures ne soit pas freiné dans sa mise en oeuvre par des obstacles procéduraux et parfois disproportionnés par rapport aux enjeux. C'est le sens des décrets publiés dès le 19 décembre 2008 et de la loi du 17 février 2009. La loi comprend un ensemble de mesures de simplification des procédures dans le domaine de l'urbanisme et de la commande publique ainsi que plusieurs mesures visant à faciliter et encourager les investissements dans différents secteurs de l'économie. Concernant le régime des enquêtes publiques, le dispositif législatif et réglementaire qui définit le champ et les modalités de ces enquêtes n'a pas été modifié par la loi et les décrets susmentionnés. Il a en revanche été revu dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cette révision améliore le dispositif pour plus d'efficacité et répond pleinement à nos engagements européens en particulier ceux de la Convention d'Aarhus.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O