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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement des brocantes et vide greniers dans de très nombreuses communes, notamment en banlieue parisienne. Les difficultés économiques ambiantes ne sont pas sans susciter cette diffusion de ces initiatives qui permettent à des familles de vendre des effets, vêtements et objets. Les collectivités locales sont très nombreuses à organiser ces animations locales qui répondent de plus à l'attente des populations concernées. Toutefois, il apparaît que ces manifestations sont parfois mal encadrées et n'ont pas toujours des prix adaptés à l'ensemble des revenus de ces familles. Il serait donc souhaitable que les pouvoirs publics puissent encadrer cette activité, notamment par la publication d'un guide des bonnes pratiques, d'un tarif type, d'un recueil de graphismes publicitaires, d'une note de méthodologie pour la sécurité. Il lui demande donc s'il compte répondre à ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cette obligation déclarative est remplie par l'organisateur, responsable juridiquement de la manifestation. Il dispose, à ce titre, d'une large autonomie pour réaliser la vente projetée dans le respect des réglementations applicables à celle-ci. Les relations entre l'organisateur et les exposants sont donc de nature contractuelle. Les « vide-greniers » relèvent de cette réglementation. Leur développement et la forte participation des particuliers, qui ne peut être qu'occasionnelle, ont provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique notamment en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. L'article L. 310-2 du code de commerce a été complété en ce sens par les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette démarche est de nature à préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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