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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie quant aux conséquences néfastes de la prolifération du cygne sur le maintien de la biodiversité de la Dombes. En effet, l'économie de cette région naturelle « aux milles étangs » repose essentiellement sur l'agriculture traditionnelle (élevage bovin et céréales), la filière avicole, la pisciculture et le tourisme. Si la filière avicole et le tourisme parviennent tant bien que mal à remonter la pente après la crise de l'an passé liée à l'influenza aviaire, la pisciculture s'avère toujours particulièrement sinistrée. Parmi les fléaux qui pèsent sur ce secteur spécifique, il faut citer en particulier le cygne, espèce herbivore protégée, qui cause des dégâts importants aux étangs par la destruction des herbiers et, par conséquent, des zones de frai du poisson. En outre, si cette espèce n'est pas à l'origine de l'épizootie de grippe aviaire qui a durement touché la Dombes, il n'en demeure pas moins que le cygne est très réceptif au virus H5N1 et a contribué à entretenir des foyers de contamination potentiellement dangereux pour la santé humaine et l'écosystème de cette région. Aussi, face à cette menace, les acteurs locaux (associations des propriétaires et exploitants d'étangs de la Dombes, chambre d'agriculture, fédérations de chasse et de pêche) ont élaboré un dossier visant à obtenir une régulation de l'espèce cygne en Dombes. Cette demande serait toujours à l'étude au sein des services de son ministère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réserver une suite favorable à cette requête afin de permettre la sauvegarde de l'écosystème et de l'économie traditionnelle de la Dombes.
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Texte de la REPONSE :
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Sur le territoire national, cette espèce est protégée par l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant les listes d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont interdits la destruction ou l'enlèvement des neufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des spécimens de cygnes tuberculés et, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur vente ou leur achat. Les dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans quelques situations et sous certaines conditions qui sont énumérées aux articles L. 411-2, R. 411-6 et suivants du code de l'environnement. Toute personne physique et morale peut solliciter une dérogation dès lors qu'elle justifie l'intérêt de celle-ci, par exemple, pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ou pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, ou encore dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Néanmoins, leur acceptation est subordonnée à l'absence de toute autre solution satisfaisante et au respect du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Le développement des populations du cygne tuberculé sur notre territoire est suivi avec attention. Plusieurs études, menées notamment par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ont permis de démontrer que la gestion actuelle des zones humides permettait une conservation satisfaisante de l'espèce. Parallèlement est étudié le rôle éventuel du cygne tuberculé dans l'épizootie d'influenza aviaire à virus H5N1. C'est dans ce contexte qu'une dérogation à l'interdiction de destruction avait été accordée dans les zones humides liées aux foyers d'influenza aviaire de l'été 2007. Des études ainsi faites, il ressort que le cygne tuberculé est sans doute une espèce « sentinelle » de l'influenza aviaire, mais son rôle d'éventuel réservoir de la maladie n'est pas avéré. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les demandes de dérogation aux mesures de protection dont bénéficie le cygne tuberculé doivent donc être solidement motivées, en précisant les finalités exactes, en attestant du préjudice subi, en justifiant l'absence de solution alternative satisfaisante et le respect, par la dérogation, de l'état de conservation favorable. En tout état de cause, et afin d'instruire de telles demandes, il est nécessaire de disposer de dossiers scientifiques incontestables. Suivant en cela la réglementation en vigueur, la demande de dérogation déposée conjointement par les fédérations de chasse, de pêche et la chambre d'agriculture de l'Ain, dont l'étude est en cours, sera analysée à l'aune de ces critères par le Conseil national de la protection de la nature, dont l'avis sera pris en compte par le préfet de département.
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