13ème législature

Question N° : 56516	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7600
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  249
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de cyclomoteurs suite à la mise en place du SIV le 15 avril 2009. Le système de télétransmission présente depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, empêchant le vendeur de cyclomoteurs de procéder à l'immatriculation des véhicules. Les préfectures pallient ces dysfonctionnements en effectuant les démarches nécessaires à l'immatriculation mais refusent de les faire pour les 50 cc. Ainsi, de nombreux clients ont renoncé à acheter un cyclomoteur qu'ils souhaitaient utiliser pendant la période estivale, ce qui frappe durement la profession déjà pénalisée par la crise économique et financière. Des systèmes alternatifs palliant les dysfonctionnements du SIV doivent être rapidement mis en place (remise de document papier, retour du WW) afin que les véhicules relevant de l'obligation d'être immatriculés puissent l'être sans difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre, et dans quel délais, pour pallier les dysfonctionnements du SIV et limiter les préjudices subis par la profession de vendeurs de cyclomoteurs.
Texte de la REPONSE :	La réforme du système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. La phase de premier déploiement de ce dispositif a pu se traduire par quelques dysfonctionnements à l'égard notamment des établissements spécialisés dans la commercialisation des cyclomoteurs et motocyclettes. Les services de l'État et les partenaires professionnels intervenant dans l'application informatique aux divers stades du processus d'immatriculation ont pris très vite les mesures destinées à pallier ces difficultés. Depuis ces problèmes ont trouvé une solution et le dispositif mis en place a permis de procéder à l'immatriculation de plus de 13 millions de véhicules, dont 450 000 cyclomoteurs. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'aménager la réglementation applicable aux cyclomoteurs et motocyclettes.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O