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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport de juin 2009, la cour souligne la nécessité de fixer dès que possible, une calendrier d'arrêt progressif des concours publics, si les conditions de marché le permettent, et d'organiser la coordination de la sortie des dispositifs au niveau européen, afin de prévenir les distorsions de concurrence entre banques européennes. De même, la Cour ajoute que l'évaluation des actifs à risque, y compris sur les financements d'acquisition par emprunt (LBO) doit être poursuivie avec une méthodologie et des obligations de publications qui soient le plus possible harmonisées au niveau international et qui en assurent l'exhaustivité et l'exactitude à chaque arrêté des comptes. Aussi elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à ces motifs de refus de certification.
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