FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56520  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7583
Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9452
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  livrets d'épargne
Analyse :  livret A. taux de rémunération
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du taux du livret A. Alors que le taux de rémunération de cette épargne populaire était encore à 4 % au mois d'août 2008, il ne cesse d'être révisé : abaissé à 1,75 % le 1er mai 2009 et au 1er août 2009 ramené à 1,25 %. Il s'agit là d'un taux jamais atteint par ce produit d'épargne depuis sa création en 1818. Présentée comme une mesure de soutien à l'économie et à l'activité mais renforçant la fragilisation du livret A, cette décision, qui va concerner plus de 45 millions d'épargnants modestes, va engendrer un coup de frein de la collecte (- 1,6 milliard d'euros déjà observée en mai suite à la première baisse de taux à 1,75 %) et, par conséquent, une baisse du financement en faveur de l'habitat social. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour atténuer ces effets plus que néfastes.
Texte de la REPONSE : Le livret A est un produit d'épargne populaire, qui présente des caractéristiques simples et attractives : les montants déposés par l'épargnant sont totalement garantis, disponibles à tout moment, avec un rendement connu à l'avance et totalement défiscalisé. Le niveau de rémunération du livret A est calculé suivant une formule d'indexation automatique de sorte à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant est obligatoirement préservé. Avec une inflation à - 0,7 % (valeur en glissement annuel au mois de juillet 2009), soit le niveau le plus bas enregistré depuis plus de cinquante ans, un taux du livret A à 1,25 % est attractif pour les épargnants. Par ailleurs, à différentes reprises au cours des 6 derniers mois, le Gouvernement a fait un geste fort en faveur des épargnants afin d'éviter une chute trop brutale du taux du livret A : alors que la formule de calcul aurait conduit à 2 % au 1er février, le Gouvernement a choisi de fixer le taux à 2,5 %. Au 1er mai, l'application mécanique de la formule aurait abouti au taux de 1 %, mais le Gouvernement a suivi les recommandations de la Banque de France pour atténuer cette baisse et fixer le taux à 1,75 %. Enfin, au 1er août, alors que la formule indiquait 0,25 %, le Gouvernement a, sur recommandation de la Banque de France, fixé le taux à 1,25 %. Cette possibilité de modulation du taux en cas de circonstances exceptionnelles devrait être suffisante pour permettre l'amortissement des mouvements trop brutaux qui résulteraient de l'application mécanique de la formule. Enfin, cette baisse du taux de rémunération du livret A est favorable au financement du logement social : une baisse du taux de rémunération du livret A pour l'épargnant signifie une baisse du taux des prêts contractés par les organismes de logement social (la baisse de cinquante points de base survenue au 1er août conduit à une réduction des charges financières de l'ordre de 250 millions d'euros par semestre pour ces organismes), ce qui leur permet de dégager des marges de manoeuvre indispensables pour la construction et l'acquisition des logements sociaux supplémentaires prévus par le plan de relance.
S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O