FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56534  de  M.   Claeys Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7592
Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11449
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  enseignement supérieur
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses universitaires. Le système universitaire français a pour objectif d'assurer l'égalité dans l'accession à l'enseignement supérieur. Or, nombre d'étudiants actuels ne seraient pas en mesure de poursuivre leurs études sans le soutien financier de l'État. La mesure annoncée de modification des points de charge dans le calcul des bourses a pour conséquence une diminution des montants des aides. Ainsi, un étudiant distant de moins de 30 km de son domicile et élevé par un de ses parents peut se voir signifier une réduction de sa bourse universitaire d'environ 50 %. Ces boursiers avaient obtenu une dérogation en qualité d'étudiant domicilié à moins de 30 km et élevé par une mère seule. Il semble qu'ils ne puissent pas en bénéficier cette année. Il demande si chacun d'eux peut voir son dossier réexaminé avec la plus grande attention. Cette nouvelle année universitaire, débutant sous le signe d'une crise économique forte, risque donc d'être financièrement très difficile.
Texte de la REPONSE : La réforme du système des aides directes aux étudiants, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répondait au double objectif de donner davantage aux étudiants les plus défavorisés et d'étendre le dispositif des bourses aux classes moyennes. Ainsi, outre la création d'un échelon 6 de bourse pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, le nombre d'étudiants boursiers a été augmenté de 10 % en 2008-2009, soit plus de 50 000 boursiers supplémentaires, à la faveur du relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Par ailleurs, dans un souci de simplification du dispositif, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, ont été ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Un dispositif exceptionnel de compensation a été prévu à la rentrée 2008 dans les cas où la simplification des critères d'attribution des bourses entraînait une diminution de l'échelon de bourse par rapport à 2007-2008, voire la disparition du droit à bourse. Les étudiants concernés ont été invités à signaler leur situation au recteur d'académie chargé de réexaminer leur dossier. Au total, 11 200 dossiers ont ainsi pu bénéficier d'ajustements d'échelon. Pour l'année 2009-2010, la revalorisation de 1,2 % des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse a permis de poursuivre ces ajustements pour la plupart des quelques étudiants qui pouvaient encore être concernés. De plus, pour soutenir le pouvoir d'achat des étudiants, une revalorisation des taux de bourse de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 a été décidée pour l'année 2009-2010, ce qui porte l'effort cumulé de revalorisation depuis 2007 à respectivement 6,5 % et 13 %, montants supérieurs à l'inflation cumulée. Enfin, une mesure destinée à abonder de 10 % le Fonds national d'aide d'urgence, créé à la rentrée 2008, est prévue au PLF 2010 afin de répondre à la situation conjoncturelle à laquelle doivent faire face les familles. Cette mesure porterait ainsi ce fonds à 49,5 MEUR.
S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O