13ème législature

Question N° : 56538	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7584
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10221
Rubrique :	chambres consulaires
Tête d'analyse :	chambres de commerce et d'industrie
Analyse :	restructuration. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la RGPP. Ce projet inquiète beaucoup l'ensemble des CCI locales qui pourraient perdre une partie de leur capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement. Cette démarche va à l'encontre de ce qu'il faut faire en temps de crise. Les services assurés par les CCI sont précieux au plus près des usagers, en particulier les petites entreprises qui ont besoin d'une aide et d'un accompagnement gratuit pour tous les problèmes qu'elles rencontrent. De nombreux présidents des CCI locales se sont exprimés pour dénoncer le caractère contre-productif d'une telle réforme qui vise en réalité la suppression d'emplois, la mobilité forcée pour d'autres et la remise en cause du statut national des salariés des CCI. Il lui demande donc les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer une véritable concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des CCI et maintenir les CCI départementales qui constituent un acteur de proximité essentiel au service du tissu économique local et des collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie lui ont permis d'adopter, le 25 novembre 2008, une motion de synthèse présentant les grandes orientations de la réforme à venir. Élaboré à l'issue d'une large consultation au sein du réseau le document cadre contenant les modalités détaillées de la réforme a été adopté par l'assemblée générale de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril 2009. Les chambres de région deviennent l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales, favorisent la mutualisation d'un certain nombre d'actions menées actuellement par les chambres locales, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale et rurale, avec le maintien des chambres territoriales. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour. Le Gouvernement veille à ce que les réformes soient menées en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. Chaque chambre pourra bien entendu, en fonction des besoins locaux, structurer à sa convenance sa présence territoriale avec des antennes ou des représentations, permanentes ou occasionnelles.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O