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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats intercommunaux
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Analyse :
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participation pour voirie et réseaux. communes. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la répartition des rôles entre communes et syndicats intercommunaux concernant la mise en place de la participation pour voirie et réseaux (PVR). Parce qu'elle est responsable de l'urbanisme et que la PVR est un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation, c'est la commune qui décide la mise en place de la PVR. Dans le cas où les équipements relèvent d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'électricité, la loi n'impose aucun formalisme : ainsi les communes peuvent faire le choix de ne pas mettre en place une PVR, au détriment du syndicat. Elles peuvent également délibérer en faveur d'une PVR mais fixer sans concertation un pourcentage au-delà duquel le syndicat devra payer. Ce système actuel pourrait, semble-t-il, être utilement clarifié et amendé. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) offre aux communes un mode de financement global de l'ensemble des équipements d'infrastructures nécessaires à l'accueil des nouvelles constructions sur des terrains non encore desservis, mais constructibles. Il peut s'agir de la création d'une voie nouvelle, mais aussi de l'aménagement de voies existantes, ou de l'établissement ou l'adaptation de réseaux. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, ou un syndicat mixte, est compétent pour réaliser tous les équipements publics, pouvant être financés par la PVR, l'établissement ou le syndicat est seul compétent pour instituer la participation et la percevoir (art. L. 332-13 du code de l'urbanisme). Si l'établissement ou le syndicat n'est pas compétent pour réaliser l'ensemble de ces équipements, seule la commune peut instituer la participation et, il lui appartient, en liaison et avec l'accord des syndicats, de procéder aux reversements nécessaires. Il n'est pas souhaitable d'encadrer davantage par la loi ou le règlement les relations entre ces différents acteurs. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de permettre à chaque syndicat d'instaurer une participation spécifique. Il apparaît en effet préférable de ne pas multiplier les régimes de participations mais, au contraire, de privilégier des dispositifs de financement globaux des équipements publics.
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