FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 56554  de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Plan de relance
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7610
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  copropriété
Tête d'analyse :  parties communes
Analyse :  travaux d'économie d'énergie
Texte de la QUESTION : M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, beaucoup de logement anciens, chauffés par des installations collectives, sont des « passoires thermiques » et ainsi nombre de Français voient leurs charges de chauffage gonfler. C'est pourquoi, pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, il conviendrait de revoir le statut privatif des fenêtres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de changer le statut privatif des fenêtres, tout en permettant au propriétaire de bénéficier de la défiscalisation sur les économies d'énergie pour faire isoler son appartement, y compris dans les copropriétés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N