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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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air
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Analyse :
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gaz carbonique. droits d'émission. répartition
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dangers d'une application trop stricte de la directive dite "quotas CO2" pour l'industrie de la tuile et de la brique. Il rappelle, en outre, que cette question concerne directement une grande entreprise de sa circonscription. En effet, selon cette directive, les industries doivent acheter aux enchères des autorisations représentant parfois plusieurs de dizaines de % du coût de production des produits ; certaines grandes entreprises ont donc envisagé de délocaliser leur production. Pour éviter cet écueil, il a été prévu que la commission prépare une liste des entreprises à risque nécessitant l'octroi de quotas gratuits. Or l'industrie de la brique et de la tuile a été exclue de la liste par la commission. Ainsi, cette industrie qui ne représente que 1 % des émissions de CO2 en France paie-t-elle les "pots cassés" quand les plus grands émetteurs (90 % du CO2 émis) sont exemptés. Ce résultat est totalement antithétique avec l'esprit de la directive et du Grenelle de l'environnement ; qui plus est, cette industrie est ainsi promise à une catastrophe économique. Il s'agit à son sens, lors du prochain conseil des ministres européens dédié à cette question, de s'opposer aux préconisations de la Commission ; il en va de la survie de cette industrie. Il demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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