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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne. Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une proposition de loi par laquelle la France reconnaissait officiellement le génocide arménien qui fut l'une des plus grandes tragédies qui émailla l'histoire de l'humanité. Cependant, la protection juridictionnelle des victimes de ces crimes n'est pas encore garantie dans notre législation. La négation du génocide arménien, fait historique incontestable, n'y est pas sanctionnée. D'autre part, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la décision cadre 2008/913/JAI visant à rendre punissable l'apologie, la négation ou la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre tels que définis dans les articles 6, 7 et 8 de la Cour pénale internationale. La transcription de cette décision cadre en droit français permettrait de combler cette lacune et de protéger réellement par la loi les victimes des génocides dont l'authenticité historique est indiscutable. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin d'appliquer cette décision cadre.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de concilier la nécessaire répression de la négation ou de la banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre tel que définis par les articles 6, 7 et 8 de la convention de Rome portant statut de la cour pénale internationale et les principes fondamentaux de la liberté d'expression, défendus notamment par des historiens (en particulier le comité de lutte pour l'histoire), des philosophes et des juristes, le Gouvernement a fait, conformément à l'article 1er, paragraphe 4 de la décision cadre 2008/913/JAI, une déclaration indiquant : « La France déclare qu'elle ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c et/ou d, que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue exclusivement par une juridiction internationale ». La législation française répond déjà à la plupart des obligations résultant tant de la décision-cadre 2008/913/JAI relative à la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie que du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Toutefois, certaines adaptations de cette législation seront nécessaires. Certaines dispositions relatives à l'incrimination de l'apologie des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre sont déjà soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. D'autres modifications, notamment l'adaptation des lois des 29 juillet 1881 et 29 juillet 1982, lui seront soumises prochainement.
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