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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Á ce sujet, une réponse ministérielle avait été donnée. Elle reprend l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006, qui avait donné lieu à une application pratique en 2002, mais rapidement abandonnée, car sa mise en oeuvre était très confuse. Le Conseil d'État dans son avis du 30 novembre 2006 a fait des suggestions concernant une première hypothèse qui pourrait conduire à attribuer le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des personnes qui ont participé au conflit. Le Conseil d'État avait exprimé alors que si l'ensemble des participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe, a bénéficié de la campagne double pour toute la durée des conflits, le Gouvernement, en accordant ce bénéfice de manière très générale, est allé au-delà de ses obligations en application des textes en vigueur. Ainsi, implicitement, le Conseil d'État ne suggèrerait-il pas au Gouvernement de considérer et de traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord comme l'ensemble des anciens combattants d'Indochine, de Corée ou du Golfe. Aussi il lui demande s'il compte mettre en oeuvre les mesures nécessaires au règlement de ce dossier, selon la jurisprudence constituée par les dispositions des gouvernements précédents.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » en qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat », au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
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