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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les interrogations suscitées par l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Aux termes de cet article, les personnels de l'AFPA qui concourent à l'orientation des demandeurs d'emploi sont appelés à rejoindre, le 1er avril 2010 au plus tard, le Pôle emploi. Les psychologues du travail concernés par ces mesures s'interrogent aujourd'hui sur le maintien de leur statut dans la future grille indiciaire qui leur sera appliquée, de même que sur les conditions juridiques de leur intégration, tant en matière de convention collective que sur le plan de leurs modalités de travail, en particulier le respect du code de déontologie auquel tout praticien est astreint. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les dispositions qu'il entend faire appliquer à leur égard.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, l'activité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à l'AFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, l'AFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la Fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de l'AFPA, et d'information de leur gouvernance, le ministre chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Ce rapport, remis en avril 2009, met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le ministre chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de Pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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