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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le changement du tarif intégré prévu dans le plan national pour le développement des énergies renouvelables. L'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil distingue un tarif normal (0,30 euro/kWh, tarif 2006), d'un tarif intégré (0,55 euro/kWh). L'existence de ce tarif intégré a ainsi permis le développement des installations photovoltaïques en France, notamment pour les particuliers. Par ailleurs, ce tarif intégré permettait de développer des projets conséquents (plusieurs centaines, voire milliers de m2), opérés par des énergéticiens, répondant en cela aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Lors de la présentation du plan national pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, le 17 novembre 2008, plusieurs modifications concernant ce tarif intégré ont été annoncées, notamment la création d'un tarif de base de 0,45 euro/kWh, pour les bâtiments professionnels (mesure n° 32), avec dérogation possible, pour les solutions innovantes. De plus, afin d'assurer une visibilité économique pour les investisseurs, il a également été indiqué, à cette occasion, qu'une période transitoire permettra d'assurer la continuité du dispositif de soutien actuel pour les projets en cours d'élaboration : le tarif de 0,55 euro/kWh continuera ainsi à s'appliquer pour les bâtiments professionnels jusqu'à fin 2010, selon les critères simplifiés d'intégration au bâti. Or, depuis ces annonces, aucun texte réglementaire n'est venu préciser ces notions, alors que le tarif d'achat a un impact important sur l'équilibre économique de ces opérations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle le changement de tarif intégré prévu dans le plan national pour le développement des énergies renouvelables sera effectif.
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