13ème législature

Question N° : 56609	de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7593
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  112
	Date de changement d'attribution :  22/09/2009
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	stations-service
Analyse :	conditions d'installation. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés à maintenir les stations-service implantées en zone rurale et à les moderniser conformément aux dispositions en vigueur. Les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de faciliter le maintien des exploitations existantes par des aides à l'investissement. Or, le conseil d'administration de la CPDC considère comme inéligible à l'aide à l'investissement les projets financés par crédit vendeur dans le cadre de la transmission familiale. Cette exclusion remet en cause la pérennité d'installations pourtant indispensables en territoires ruraux fragiles, notamment celles qui sont les derniers lieux de distribution de carburant sur des territoires couvrant parfois plusieurs cantons. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et de l'informer des mesures qu'il pourrait mettre en oeuvre pour faire évoluer les conditions d'attribution des aides.
Texte de la REPONSE :	L'État, par l'intermédiaire du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), attribue chaque année des aides au développement des points de ventes gérés par des gestionnaires indépendants de stations-service. Son action se porte ainsi sur le soutien des investissements, qu'il s'agisse de mise en conformité aux normes de sécurité ou de protection de l'environnement, soit de développement de nouveaux carburants. Le conseil d'administration du CPDC a défini des critères d'attribution qui conduisent au versement d'aides au vu de factures acquittées, transmises par les demandeurs. S'agissant des aides à l'investissement des projets financés par crédit vendeur, ce dernier ne constitue pas une cause d'inéligibilité pour un projet déposé auprès du CPDC. Toutefois, cette modalité d'acquisition peut constituer un élément d'appréciation jouant en défaveur du requérant. En effet, le comité ne peut verser d'aides à l'investissement que sur la base d'un achat avéré, et seulement une fois celui-ci effectué. Or, en cas de crédit vendeur, l'acheteur ne devient parfois propriétaire du bien qu'à l'issue de plusieurs années, ce qui peut entrer en contradiction avec les règles conventionnelles du CPDC. Lorsque le projet présenté apparaît prioritaire pour l'aménagement du réseau de distribution de carburants français, le comité peut cependant accorder une aide malgré l'existence d'un crédit vendeur. Il lui revient alors d'assurer un suivi particulier afin de vérifier la finalisation de l'achat à l'issue de la période de crédit.

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