|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du lycée du Paraclet en Picardie et, plus largement, sur celle des lycées agricoles publics . Le lycée du Paraclet se bat, depuis maintenant trois ans, pour le rétablissement d'une troisième classe de seconde, étant donné le nombre d'élèves trop important des classes existantes et pour réussir son recrutement en BTSA-technique de commercialisation. Il y réussit très bien ! Or depuis trois ans et consécutivement à la fermeture administrative par la DRAFF de la troisième classe de seconde, ce lycée vit dans la hantise des seuils. La DRAFF et le responsable du SRFD ont décidé de bloquer le recrutement ; ils demandent de sélectionner les élèves, comme dans "une boîte à bac privée". Concrètement, il y a 80 dossiers pour un seuil de 64 places, en seconde générale, 25 dossiers pour un seuil de 16 places, en seconde professionnelle. La seconde générale, option EATC n'est disponible que dans un autre lycée public de Picardie (Airion, dans l'Oise) qui lui aussi, a atteint son seuil. Le résultat est très clair, un élève non sélectionné devra donc abandonner son option ou s'orienter vers le privé ! Il est bon de rappeler :"La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public, gratuit et adapté à tous les degrés est un devoir de l'État". En ce qui concerne la seconde professionnelle, la situation est identique : des demandes, très peu de places. Un élève désirant s'orienter vers la gestion d'exploitation agricole doit d'abord passer le concours d'entrée ou partir dans un lycée privé. Triste bilan, sur décision administrative, il faut mettre quasiment toutes les classes au seuil minimum, ce qui implique pour le lycée du Paraclet de refuser des élèves mais aussi de faire fermer la classe de BTSA-TC afin de la transformer en section d'un BTSA Gemeau, ce qui n'a rien à voir ! Tous les efforts des équipes, des parents, des élèves se voient balayés par la DRAAF. Fort de ces observations, du soutien du conseil régional de Picardie et des remarques de certains élus, le 19 juin 2009 le conseil d'administration a voté une motion de refus des seuils et a également voté contre la fermeture du BTSA-TC. Le code rural indique que les décisions du conseil d'administration s'imposent au chef d'établissement. La directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a expliqué qu'une note de service de cadrage budgétaire, tirée de la LOLF, s'imposait au conseil d'administration et au code rural. Un écrit lui a été réclamé : depuis plus rien. Selon le code rural (article R. 811-23), il est indiqué que le CA délibère notamment sur l'évolution des structures pédagogiques des centres et d'après l'article R. 811-26 il affirme que le directeur exécute les délibérations du CA. Celui-ci les a donc appliqués. Il apparaît que la DRAAF de Picardie a refusé de prendre en compte ces décisions conformes au code rural ; le ministère a refusé d'appliquer la rallonge votée par le Sénat dans les termes prévus. Pour la DRAAF de Picardie, la note de service bloquant les moyens s'applique essentiellement dans le but d'empêcher le développement de l'enseignement agricole public. Il s'agit donc d'une instrumentalisation partisane de la LOLF contre le secteur public et, par ricochet, contre la Constitution et les fondements laïcs et démocratiques de la République française. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter la loi et quand il donnera les moyens nécessaires au service public d'enseignement agricole pour fonctionner correctement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les inquiétudes manifestées sur l'avenir de l'enseignement agricole public témoignent de l'intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d'insertion sociale et professionnelle. La maîtrise des dépenses publiques suppose des efforts particuliers de tous les acteurs de l'administration notamment en matière d'emploi public. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit y contribuer. Cependant, la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'enseignement agricole s'est traduite par deux efforts budgétaires exceptionnels qui lui permettent de bénéficier de moyens supplémentaires dès la rentrée scolaire. Le programme 143 « Enseignement technique agricole », qui a bénéficié d'un complément de 132 équivalents temps plein (ETP) au printemps, a été à nouveau redynamisé, à la veille de la rentrée, grâce à un supplément de 60 ETP. Ainsi, des places ont été offertes à des élèves en listes d'attente, des options facultatives ont pu être réactivées, et les conditions de remplacement des personnels absents améliorées. À l'occasion de la rencontre avec l'ensemble des syndicats représentatifs de l'enseignement agricole public, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a affirmé sa volonté de tout faire pour garantir dans les années à venir l'identité et la force de cet enseignement. Sa conviction est que cet enseignement public est essentiel pour l'avenir de l'agriculture française et le développement des territoires et qu'il convient de l'inscrire dans une démarche de projet d'avenir, bâti sur des missions et des priorités clairement affirmées. C'est dans cet esprit que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a ouvert le 10 septembre 2009 les assises de l'enseignement agricole public afin de définir collectivement ses objectifs et d'écrire une nouvelle feuille de route. Concernant la situation particulière du lycée d'enseignement général et technologique agricole public d'Amiens, le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) technico-commercial n'a pas été fermé, mais regroupé avec un autre BTSA, pour les seuls enseignements du tronc commun propre à toutes les options de BTSA. Le gel de la troisième classe de seconde générale et technologique a été compensé par l'augmentation des capacités d'accueil des deux classes restantes. L'établissement propose donc 64 places à la rentrée 2009, à l'identique des deux rentrées précédentes.
|