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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la mise en valeur des zones humides, récemment diffusé. Selon son auteur, il conviendrait d'accorder la priorité à une « réécriture réaliste » des règles de délimitation de ces espaces et à l'accélération de la mise en oeuvre de la loi sur l'eau de 2006, le cas échéant en octroyant aux collectivités des moyens supplémentaires pour hâter la réalisation des SAGE. Il lui demande si de telles préconisations sont de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont permis la création de nombreux outils en faveur des zones humides, dont la mise au point a exigé des démarches longues et approfondies : les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Elles permettent désormais de mettre en oeuvre des programmes d'action concertés sur des zones humides considérées comme soumises à des contraintes environnementales particulières ; les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE). Plus strictes que les ZHIEP et situées à l'intérieur de ce périmètre, elles instaurent des servitudes d'utilité publique ; l'exonération de la taxe sur le foncier non-bâti en contrepartie de l'engagement des propriétaires de terres situées en zone humide à préserver leur caractère. L'exonération peut aller jusqu'à 100 % si les terres sont situées à l'intérieur d'une zone protégée ; la possibilité de délimiter les zones humides pour conforter l'application de la police de l'eau en zone humide (arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement). Ce dernier dispositif ayant besoin de quelques ajustements, la publication d'un arrêté et d'une circulaire modificatifs est prévue. Pour préciser les règles d'éligibilité à ces dispositifs, différentes mesures de délimitations ont dû être établies, ce qui a pu conduire à un manque de lisibilité générale. Consciente de ce problème, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a installé le 6 avril 2009 un groupe national pour les zones humides. Réunissant l'ensemble des acteurs concernés selon le format du Grenelle de l'environnement, ce groupe a notamment pour objectif de proposer des pistes en ce qui concerne les problèmes de délimitation des zones humides et de cohérence des politiques publiques qui s'y appliquent, y compris la nécessaire adéquation entre objectifs et moyens. Ces sujets feront l'objet d'un des chapitres du futur plan d'action à trois ans que le groupe devrait présenter à la secrétaire d'État chargée de l'écologie début 2010. S'agissant de la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), sur les 150 en cours, près d'une centaine sont en phase d'émergence ou d'élaboration. Les commissions locales de l'eau s'appuient sur des structures porteuses qui sont souvent des groupements de collectivités territoriales. Les agences de l'eau participent de manière importante à l'émergence, l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE en subventionnant l'investissement initial de la cellule d'animation, le fonctionnement du poste de chargé de mission, mais également les études nécessaires pour l'élaboration du SAGE et les actions de communication. Cependant, les agences de l'eau n'ont pas vocation à subventionner de façon pérenne les frais de fonctionnement de la structure porteuse. Il convient de trouver des solutions adaptées à chaque bassin et à la capacité financière de ces structures. C'est dans cet esprit que la LEMA a clarifié les statuts des structures porteuses sur lesquelles la commission locale de l'eau peut s'appuyer. Elle a encouragé le choix d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) quand il n'y a pas de collectivité territoriale sur l'ensemble du périmètre. Dans les propositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, une disposition prévoit que pour les SAGE dont le périmètre est défini après 2010 et lorsqu'il n'existe aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités dont le périmètre d'intervention recoupe celui du SAGE, la commission locale de l'eau confie à un EPTB les missions qu'elle souhaite déléguer, dès lors que le périmètre d'action de ce dernier couvre intégralement celui du SAGE.
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