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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la présence des services publics en lieu rural et en particulier de La Poste. Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales a prévu la création du fonds postal national de péréquation territoriale. Il désire connaître la dotation qui sera allouée au département de la Lozère afin d'assurer une présence postale forte. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Pour contribuer au financement de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales a prévu la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Conformément à l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, le montant du fonds est constitué d'un abattement de 85 % des bases d'imposition locale (taxe foncière et taxe professionnelle), dont bénéficie La Poste, « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de la participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste ». Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale pour les années 2008-2010 a été signé entre l'État et La Poste le 19 novembre dernier. Le montant prévisionnel de l'abattement dont bénéficie La Poste s'établit à 140 millions d'euros pour l'année 2008, et constitue ainsi la ressource du fonds. Le contrat prévoit une répartition de l'enveloppe nationale du fonds par département sur la base d'une pondération fonction, d'une part, du nombre de points de contact qui desservent les zones prioritaires de chaque département et, d'autre part, du nombre d'habitants recensés dans ces zones prioritaires : zones rurales (y compris les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne) et les zones urbaines sensibles. S'agissant plus particulièrement du département de la Lozère, selon les premières simulations effectuées par La Poste, pour l'année 2007, la dotation départementale du fonds serait de l'ordre d'un million d'euros. Si l'on rapporte cette dotation au nombre d'habitants du département dans les zones concernées, la Lozère devrait ainsi être l'un des premiers départements à bénéficier le plus largement de la mise en oeuvre de la péréquation. Aux termes des dispositions du contrat de la présence postale territoriale, La Poste devrait communiquer à chaque Président de commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), en début d'année, le montant de la dotation départementale et les informations permettant de proposer sa répartition. Le montant de la dotation de la Lozère devrait ainsi être notifié en début d'année 2008. L'affection des ressources de la dotation départementale est fortement encadrée par le contrat pluriannuel de la présence postale. En effet, chaque CDPPT devra répartir sa dotation départementale en distinguant quatre parts définies dans le contrat : deux parts à affecter respectivement au financement des indemnités versées aux communes et aux commerçants pour la gestion des agences postales communales (APC) (1re part) et des « Relais-Poste » (2e part) existants ; une troisième part à affecter au financement des dépenses d'aménagement et d'équipement nécessaires à la modernisation des bureaux de poste en zone rurale ou en zone urbaine sensible ; une quatrième part à affecter au financement des dépenses engagées par La Poste pour financer les créations de partenariats de l'année en cours et plus généralement pour le fonctionnement des partenariats et des bureaux de poste à faible activité. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la CSSPPCE et au président de l'AMF.
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