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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le bilan énergétique du dispositif de l'heure d'été et la pertinence de son maintien en France, et de façon uniforme dans les 27 pays de l'Union européenne. Depuis une vingtaine d'années, de nombreuses voix se sont prononcées pour la suppression du système de l'heure d'été qui, depuis le décret du 29 décembre 1975, aboutit en France à un décalage de deux heures sur l'heure solaire en période d'heure d'été. Il en a été ainsi de Mme Ségolène Royal, auteur en 1990 d'un rapport parlementaire sur le sujet tout comme de M. Philippe François, de M. Alain Juppé, alors Premier ministre, de M. François Bayrou, alors ministre sous le gouvernement de M. Édouard Balladur, mais aussi de M. Michel Barnier, alors ministre de l'environnement, qui déclarait au Parisien en 1995 : « Toutes nos études le confirment, l'heure d'été a un effet négatif sur la pollution atmosphérique : elle fait coïncider les pics d'intensité du trafic routier avec les moments d'ensoleillement maximum ». Les rapports parlementaires de 1990 et 1996 sur le sujet concluaient dans un sens identique au peu de nécessité qu'il y avait à laisser se perpétuer un dispositif perturbant pour la continuité de rythme des êtres et des choses, et dont l'argument-clef, à savoir l'économie d'énergie, avait en grande partie perdu de son intérêt et de sa valeur. Ces conclusions ont été renouvelées en 2000 à l'occasion de la directive européenne (CE) n° 84-2000 tendant à pérenniser l'harmonisation des heures d'été de tous les pays de l'Union européenne. En novembre 2007, conformément à l'article 5 de la directive de 2000 susvisée, la Commission a rendu un rapport - COM (2007) 739 final - sur l'incidence des dispositions de la directive sur les secteurs concernés, sur la base des observations des États membres et des études récentes menées sur le sujet. Ce rapport de huit pages conclut qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le système de l'heure d'été puisqu'aucun État membre n'en a fait la demande, et qu'il importe de « maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive ». Sur les questions de l'incidence sur l'environnement, sur la santé, sur la sécurité routière, ou de l'impact sur l'activité des secteurs économiques les plus sensibles au changement d'heure, ce rapport se borne à mentionner l'insuffisance des études menées sur le sujet et l'absence de conclusions valables. Au sujet de l'impact de l'heure d'été sur la consommation de l'énergie, le rapport évoque une étude de simulation, réalisée par la France en 2006, démontrant que l'heure d'été permettrait une économie de 0,014 % de la consommation totale en 2005, tout en reconnaissant que ces économies « ne sont pas considérables [...] et ne tiennent pas compte d'une possible surconsommation liée à une éventuelle augmentation de la circulation automobile le soir ». Le rapport de 2007 concède également « que les économies d'énergie auront probablement tendance à s'amenuiser en ce qui concerne l'éclairage, suite à la pénétration des ampoules à basse consommation », sans toutefois avancer la moindre évaluation de cette diminution, alors même qu'une directive datant de 2005 (2005-32-EC) imposait déjà un calendrier de disparition progressive des ampoules à incandescence à partir de septembre 2009 jusqu'en 2016. Récemment encore, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire répondait à une question écrite parlementaire (AN, n° 30715, Journal officiel du 02 décembre 2008, page 10416) en reprenant les conclusions de l'étude de 2006 susmentionnée, et en mettant en avant les conclusions de sondages datés afin de justifier l'intérêt général et le maintien du dispositif actuel de l'heure d'été. Aujourd'hui, alors que le retrait des ampoules à incandescence est en passe de rentrer en phase active et accélérée en France, et à la veille de l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi dit Grenelle II, il est indispensable que la France se dote d'une étude d'impact sérieuse et réellement argumentée, touchant à toutes les énergies consommées comme à la santé et à l'environnement, afin de pouvoir correctement évaluer la pertinence du dispositif de l'heure d'été. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éclairer aussi bien les Français et le législateur, que la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation progressive des régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne. Ce rapport indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Le rapport constate également que le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'Union européenne et qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il est précisé, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive.
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