13ème législature

Question N° : 56738	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7585
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12240
	Date de changement d'attribution :  25/08/2009
Rubrique :	impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :	personnes imposables
Analyse :	droit à restitution. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité pour les contribuables disposant de créances sur l'État au titre du bouclier fiscal de les déduire du paiement de l'impôt sur la fortune (ISF). Cette disposition a été inaugurée par la loi de finances 2009 au paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Elle vise à accélérer les effets du bouclier fiscal sans s'orienter toutefois vers un régime déclaratif où les sommes indues ne seraient pas prélevées. Afin de bénéficier de cette possibilité les contribuables concernés doivent se procurer le formulaire 2041 DRBF. Il se trouve cependant que cet imprimé a connu quelques aléas, les contribuables n'arrivant pas à le trouver sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 11 juin. Dans cette configuration, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les contribuables ayant d'eux-mêmes imputés leur versement d'ISF de leur droit à restitution seront passibles de sanctions et si, pour les prochaines années un système simplifié de type déclaration pré-remplie ne pourrait être mis en place afin de limiter les dysfonctionnements.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les contribuables pour se procurer le formulaire leur permettant de bénéficier de leur droit à restitution. L'article 38 de la loi de finances pour 2009 institue un mécanisme d'imputation directe par les contribuables de la créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes. À compter du droit à restitution acquis en 2009 à raison des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2007, les bénéficiaires du dispositif dénommé « bouclier fiscal » peuvent utiliser la créance qu'ils détiennent sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions exigibles au cours de cette même année. Les contribuables ont aujourd'hui le choix entre eux procédures : la réclamation contentieuse ; l'autoliquidation du droit à restitution sur les impositions à « caractère patrimonial » (impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe foncière (TF) et taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale, contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine). Un formulaire spécifique, la déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes n° 2041 DRBF, a été diffusé pour permettre aux contribuables de bénéficier de ce dispositif. À l'occasion du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, il apparaît que certains usagers n'ont pas utilisé la déclaration n° 2041 DRBF, notamment du fait de sa diffusion tardive. Après un recensement des difficultés rencontrées lors de l'autoliquidation de l'ISF, une note a été diffusée au réseau le 7 juillet 2009 afin que les services en charge du recouvrement assurent une application du dispositif adaptée aux situations rencontrées. Dans certains cas, ces services ont pu demander aux contribuables de régulariser leur situation par le dépôt de la déclaration n° 2041 DRBF. Cette régularisation a été effectuée sans qu'il soit fait application de pénalités ou de majorations.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O