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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cet article confère un avantage fiscal sous forme de crédit ou de déduction d'impôt à raison des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Or, n'y sont éligibles que les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. Dès lors, les retraités non imposables sont exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées sont demandeurs de ce type de services. Par ailleurs, l'Allocation personnalisée d'autonomie n'apporte pas de palliatif suffisant car ne recouvre pas l'intégralité des services visés par les articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail mentionnés à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et n'est, par nature, pas versée à tous les retraités non imposables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser cette situation inéquitable.
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