13ème législature

Question N° : 56771	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7604
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12066
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition visant à organiser la tenue d'une conférence de consensus permettant de définir les méthodes des experts psychologues et d'élaborer un code de bonnes pratiques pour améliorer la qualité des expertises.
Texte de la REPONSE :	Le déroulement de l'affaire d'Outreau a mis en lumière les défaillances du système ancien de sélection des experts judiciaires. La loi du 11 février 2004 réformant la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et le décret du 23 décembre 2004 ont été élaborés pour répondre à ces objectifs. Un code a en outre été préparé pour permettre à l'ensemble des experts de mieux connaître leurs obligations déontologiques ; il fait actuellement l'objet de consultations. Il paraît en revanche difficile d'élaborer un code des bonnes pratiques de l'expertise psychologique, eu égard à la variété des situations susceptibles de se présenter et à l'évolution des connaissances scientifiques.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O