13ème législature

Question N° : 56774	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7604
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12066
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	procès d'Outreau. commission d'enquête parlementaire. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effets. Aussi, il souhaite savoir quelle suite elle entend donner à la proposition tendant à renforcer le contrôle des experts, en nommant des avocats dans la commission en charge de donner son avis sur l'inscription sur les listes d'agrément, dans le but d'améliorer la qualité des expertises.
Texte de la REPONSE :	Le déroulement de l'affaire d'Outreau a mis en lumière les défaillances du système ancien de sélection des experts judiciaires. La loi du 11 février 2004 réformant la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et le décret du 23 décembre 2004 prévoient une période d'inscription probatoire d'une durée de deux ans avant toute inscription définitive d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel. L'inscription définitive est ensuite soumise à l'avis d'une commission composée de magistrats et d'experts et doit être revue dans les mêmes conditions tous les cinq ans. Le nouveau dispositif met donc un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts qui nuisait à la qualité du recrutement. Il n'est pas apparu nécessaire de modifier à nouveau ce dispositif qui fonctionne de façon satisfaisante depuis cinq ans.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O